En bref

  • Les enfants de moins de 12 ans doivent être correctement retenus. Sur les places équipées de ceintures, il leur faut un dispositif de retenue pour enfants (par exemple un siège) homologué selon le règlement CEE-ONU n° 44 ou n° 129 (OCR art. 3a al. 1 et 4).
  • Aucun dispositif n’est nécessaire pour les enfants d’au moins 150 cm. Autres exceptions : dès 4 ans sur des places spécialement homologuées pour enfants ou en autocar ; dès 7 ans sur des places avec ceinture sous-abdominale seule.
  • Transporter un enfant de moins de 12 ans non retenu coûte au conducteur une amende d’ordre de 60 CHF (environ 65 €) (OAO ch. 312). Un passager sans ceinture, c’est aussi 60 CHF.

En Suisse, la loi tient le conducteur pour responsable, pas l’enfant ni le parent assis derrière. La règle est courte et ses chiffres sont clairs. Les voici.

La règle en détail

L’art. 3a al. 1 OCR exige que le conducteur et les passagers portent les ceintures installées, et dit que les conducteurs doivent veiller à ce que les enfants de moins de douze ans soient correctement retenus. L’al. 4 en fait la règle du siège. Sur les places munies de ceintures, les enfants de moins de douze ans doivent utiliser un dispositif de retenue approprié, par exemple un siège enfant, homologué selon le règlement CEE-ONU n° 44 ou n° 129 conformément à l’annexe 2 OETV (VTS).

Les anciens sièges R44 ne sont pas interdits d’usage. L’art. 222r al. 3 VTS dit seulement que la première mise sur le marché de nouveaux dispositifs R44 n’est plus autorisée depuis le 1er septembre 2024. Le texte de l’OCR que j’ai lu (état au 1er octobre 2026) nomme toujours R44 et R129.

Quand aucun dispositif n’est nécessaire

L’art. 3a al. 4 liste quatre exceptions. Aucun dispositif de retenue n’est exigé :

  • pour les enfants d’au moins 150 cm ;
  • pour les enfants d’au moins quatre ans sur des places spécialement homologuées pour enfants ;
  • pour les enfants d’au moins quatre ans en autocar (Gesellschaftswagen) ;
  • pour les enfants d’au moins sept ans sur des places avec ceinture sous-abdominale.

La ceinture elle-même reste obligatoire dans ces cas lorsqu’il y en a une. L’obligation de porter la ceinture a ses propres exceptions à l’al. 2, par exemple un certificat médical attestant qu’on ne peut l’exiger. Pour les voyages à l’étranger, l’autorité cantonale délivre une attestation médicale de dispense.

Casques pour enfants à moto

OCR art. 3b : les conducteurs de motos et de véhicules semblables doivent veiller à ce que les enfants de moins de douze ans qu’ils transportent portent un casque de protection.

Amendes d’ordre (OAO annexe 1)

Les montants en euros reposent sur le cours du jour de la BNS du 17 novembre 2026 (1 EUR = 0,9222 CHF).

  • Ch. 312.2 transport d’un enfant de moins de 12 ans non retenu (art. 3a al. 1 et 4 OCR) : 60 CHF (65 €).
  • Ch. 312.1 conducteur sans ceinture : 60 CHF (65 €).
  • Ch. 800.1 passager sans ceinture : 60 CHF (65 €).

Ce sont des amendes d’ordre que vous pouvez payer sur place ou dans les 30 jours (LAO art. 6). La liste ne nomme pas d’amende distincte selon le type de siège, je ne donne donc aucun autre montant.

Conducteurs étrangers et voitures de location

Les règles de circulation de la LCR valent sur toutes les routes ouvertes à la circulation publique (LCR art. 1 al. 2). La règle de l’OCR renvoie à l’homologation CEE-ONU R44 ou R129. Je n’ai pas vérifié si des sièges portant d’autres marquages nationaux sont acceptés et je n’affirme rien à leur sujet. Dans une voiture de location, le conducteur reste responsable de la bonne retenue de l’enfant. Vérifiez le siège et sa pose avant de partir.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Croire que 12 ans est la seule limite. Un enfant d’au moins 150 cm n’a pas besoin de dispositif, un enfant de 149 cm de moins de 12 ans, si.
  • Croire qu’un enfant de quatre ans peut utiliser la banquette arrière ordinaire avec la ceinture adulte. L’exception ne vaut que sur des places spécialement homologuées pour enfants ou en autocar.
  • Négliger la règle de la ceinture sous-abdominale. Dès sept ans, un enfant sur une place avec seulement ce type de ceinture n’a pas besoin de dispositif, mais doit la porter.

Le calcul : Un enfant de moins de 12 ans non retenu = 60 CHF (65 €) d’amende d’ordre listée. Un enfant de 150 cm ou plus = pas de dispositif, la ceinture reste obligatoire.

FAQ

Un enfant de cinq ans peut-il s’asseoir sans siège ? Seulement sur une place spécialement homologuée pour enfants ou en autocar. Sinon un enfant de moins de 12 ans et de moins de 150 cm a besoin d’un dispositif adapté (art. 3a al. 4).

Et si la banquette arrière n’a qu’une ceinture sous-abdominale ? Dès sept ans, l’exception pour ces places s’applique. Un enfant plus jeune a toujours besoin d’un dispositif.

Y a-t-il une règle spéciale pour le siège avant ? Je n’ai pas trouvé de règle propre au siège avant à l’art. 3a OCR. Le texte parle des places munies de ceintures.

L’avis d’Ivan

Ne discutez pas la limite de 150 cm. Si l’enfant est plus petit et a moins de 12 ans, achetez le siège. L’amende est petite, mais la règle est construite autour des blessures, pas des amendes.

Sources: VRV (SR 741.11), Stand 1.10.2026: Art. 3a, 3b; VTS (SR 741.41), Stand 1.10.2026: Art. 222r Abs. 3, Anhang 2; SVG (SR 741.01), Stand 1.7.2026: Art. 1; OBV (SR 314.11), Stand 1.8.2026: Anhang 1 Ziff. 312, 800; OBG (SR 314.1), Stand 1.1.2025: Art. 6; SNB: Devisenkurse (EUR/CHF, Tageskurs 17.11.2026: 1 EUR = 0.9222 CHF).

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