En bref
- Depuis le 1er avril 2022, le permis B couvre les véhicules lourds à zéro émission de 3500 à 4250 kg avec huit places au plus outre celle du conducteur, mais seulement en trafic intérieur (art. 3, al. 5 OAC).
- Dès le 1er octobre 2026, l’art. 41c OCR impose aux conducteurs de ces véhicules de respecter les règles de la circulation et la signalisation des voitures légères. Les limites de poids signalisées valent toujours.
- La modification n’ajoute aucune amende. Plusieurs obligations de l’OETV tombent pour de tels camions, et un nouveau rythme de contrôle démarre le 1er février 2028.
Les utilitaires et camping-cars électriques dépassent souvent la limite de 3500 kg à cause de la batterie. Le droit suisse a une règle spéciale pour ce poids supplémentaire.
Qui peut les conduire (OAC)
L’art. 3, al. 5 OAC dit que le permis de la catégorie B autorise, en trafic intérieur seulement (« im Binnenverkehr »), à conduire des automobiles lourdes d’un poids total supérieur à 3500 kg et de 4250 kg au plus, avec huit places au plus outre celle du conducteur. Deux conditions s’appliquent : le véhicule a une propulsion à zéro émission, et le poids au-delà de 3500 kg provient uniquement du poids supplémentaire de la technique de propulsion. Vous pouvez tracter une remorque jusqu’à 750 kg. Avec la catégorie BE, vous pouvez tracter une remorque plus lourde derrière un tel véhicule (let. h). Les deux règles sont en vigueur depuis le 1er avril 2022 (RO 2022 15).
L’art. 9a, al. 2 OETV définit les véhicules à zéro émission comme des véhicules sans moteur à combustion ou avec un moteur dont les émissions sont inférieures à 1 g de CO2/kWh ou 1 g de CO2/km, notamment les véhicules propulsés uniquement par l’électricité ou l’hydrogène.
Ce qui a changé le 1er octobre 2026
Trois actes du Conseil fédéral du 19 août 2026 entrent en vigueur le 1er octobre 2026 : la modification de l’OCR (RO 2026 452), celle de l’OETV (RO 2026 454) et une petite modification de l’OSR (RO 2026 453). J’ai lu les textes modificateurs.
- Art. 41c OCR, nouveau : celui qui conduit une automobile lourde à propulsion zéro émission, d’un poids total de 4250 kg au plus et dont le surpoids au-dessus de 3500 kg tient uniquement à la technique de propulsion, doit respecter les règles de la circulation et la signalisation des conducteurs d’automobiles légères.
- Si le véhicule est immatriculé comme autocar, le conducteur doit rendre les passagers attentifs de manière appropriée à l’obligation de porter la ceinture. S’il est immatriculé comme camping-car, il doit respecter la signalisation pour camping-cars, notamment le symbole 5.28.
- Les limites de poids signalisées (art. 20 OSR) sont dans tous les cas à respecter (art. 41c, al. 2).
La modification de l’OCR réécrit aussi l’art. 3, al. 4 à 6 sur les tachygraphes. Le conducteur doit maintenir le tachygraphe prescrit en service permanent et le manipuler correctement. Avec un tachygraphe numérique, les cartes de conducteur doivent rester insérées pendant toute l’activité professionnelle. Les courses sans carte sont admises lorsque l’ordonnance sur les chauffeurs et l’ordonnance sur les véhicules légers de transport de personnes ne s’appliquent pas, et le pictogramme « OUT » est alors utilisé.
Changements dans l’OETV pour ces véhicules
- Art. 32, al. 2 : l’autorité d’admission peut déléguer le rapport d’expertise et le contrôle fonctionnel aussi pour de tels véhicules de transport lourds à zéro émission jusqu’à 4,25 t, en plus des automobiles légères, motos et remorques jusqu’à 3,5 t.
- Art. 99, al. 2, let. e : les véhicules de la catégorie N2 de ce type sont exemptés de l’obligation de limiteur de vitesse.
- Art. 104b, al. 3, let. c : les mêmes véhicules sont exemptés de l’obligation de protection latérale pour camions.
- Art. 33 : camions et tracteurs à sellette de ce type sont contrôlés quatre ans après la première mise en circulation, puis après trois ans, puis tous les deux ans. Cela vaut dès le 1er février 2028. Si un tel véhicule de plus de 3,5 t n’est pas utilisé uniquement en trafic intérieur, son dernier contrôle officiel ne doit pas dater de plus d’un an, et le détenteur doit lui-même veiller au nouveau contrôle (al. 2bis).
Conducteurs étrangers et voitures de location
L’extension de la catégorie B vaut « im Binnenverkehr », c’est-à-dire en trafic intérieur. Je n’ai trouvé dans ces modifications aucun texte qui l’étende aux trajets internationaux. Si vous louez ou conduisez un utilitaire électrique lourd immatriculé à l’étranger, vérifiez votre catégorie de permis et le poids inscrit avant le trajet.
Amendes
Les modifications n’ajoutent aucune amende. Les infractions aux règles de circulation auxquelles renvoie l’art. 41c sont jugées selon les règles des véhicules légers.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Croire que tout utilitaire de plus de 3500 kg est couvert par la catégorie B. Le texte exige une propulsion zéro émission et un surpoids dû uniquement à cette technique.
- Oublier la limite de remorque de 750 kg en catégorie B.
Le calcul : Un utilitaire immatriculé à 4250 kg n’exige pas de permis supplémentaire avec la catégorie B en trafic intérieur si les conditions sont remplies. Un utilitaire classique du même poids, si, car la condition zéro émission manque. Vérifiez le poids inscrit et le type de propulsion dans le permis de circulation avant d’accepter la mission.
FAQ
Puis-je conduire un camping-car électrique de 4,2 t avec un permis voiture ? En trafic intérieur, oui, s’il a huit places au plus outre celle du conducteur, une propulsion zéro émission et un poids au-dessus de 3500 kg dû uniquement à la technique de propulsion (art. 3, al. 5 OAC).
Quelles règles de circulation s’appliquent dès le 1er octobre 2026 ? Celles des automobiles légères, avec les obligations pour autocars et camping-cars et les limites de poids signalisées (art. 41c OCR).
Quand démarre le nouveau rythme de contrôle ? Le 1er février 2028 (art. 33, al. 2, let. b, ch. 6 OETV).
L’avis d’Ivan
Règle sensée. La batterie ne devrait pas transformer un utilitaire en camion aux yeux de la loi. Retenez seulement les limites : trafic intérieur, remorque de 750 kg, et les panneaux de poids vous lient toujours.
Sources: Fedlex – SR 741.51 Verkehrszulassungsverordnung (VZV), Art. 3 Abs. 5, Stand 1.1.2026; Fedlex – SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung (VRV), Art. 3, 41c (AS 2026 452, in Kraft 1.10.2026); Fedlex – SR 741.41 VTS, Art. 9a, 32, 33, 99, 104b (AS 2026 454, in Kraft 1.10.2026 bzw. 1.2.2028); ASTRA – Bundesamt für Strassen.
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