En bref
- Depuis le 1er janvier 2026, l’importateur d’une voiture neuve (catégorie M1 ou N1) doit annoncer par voie électronique les données d’importation à l’OFROU avant la première immatriculation (art. 72a OAC). L’OFROU établit un jeu de données électronique à partir du certificat de conformité UE (art. 72b).
- Permis de circulation et plaques ne sont délivrés que si les conditions de l’art. 71, al. 1 OAC sont remplies. Depuis le 1er janvier 2026, cela inclut le paiement intégral de toute sanction CO2 due selon la loi sur le CO2.
- Une voiture est « neuve » si elle est immatriculée pour la première fois ou l’a été à l’étranger il y a un an au plus avec au maximum 2000 km (art. 29, al. 5 OETV). Une voiture d’occasion importée avec les bons documents ne subit qu’un contrôle fonctionnel. Ces dispositions ne contiennent aucune amende.
Si vous importez une voiture en Suisse ou en achetez une chez un importateur, les documents ont changé le 1er janvier 2026. Deux ordonnances du Conseil fédéral du 15 octobre 2025 ont refait le chemin entre les papiers européens et les plaques suisses.
Ce qui a changé le 1er janvier 2026
La modification de l’OAC (RO 2025 650) et celle de l’OETV (RO 2025 646) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. J’ai lu l’OAC à l’état du 1er janvier 2026 et l’OETV à l’état du 1er octobre 2026. L’art. 29 OETV définit désormais aussi ce qu’est un véhicule « complet » et « complété » et quand une voiture est « neuve ».
Étape 1 : le jeu de données électronique (art. 72a et 72b OAC)
- Pour un véhicule de catégorie M1 ou N1 importé en Suisse ou fabriqué en Suisse, l’importateur ou le fabricant doit annoncer par voie électronique les données d’importation ou de fabrication à l’OFROU avant la première mise en circulation. L’OFROU détermine les données (art. 72a, al. 1).
- Sur la base de cette annonce, l’OFROU obtient un certificat de conformité UE électronique auprès d’une base de données européenne centrale ou de l’autorité étrangère. Avec lui et les données annoncées, il établit un jeu de données électronique du véhicule dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (art. 72b, al. 1).
- Si le certificat ne peut pas être obtenu par voie électronique, l’importateur doit fournir à l’OFROU un certificat de conformité UE papier (al. 2). L’OFROU informe l’importateur dès que le jeu de données existe (al. 3).
- Suisse : utilitaires électriques jusqu’à 4,25 t, permis voiture et règles de circulation dès le 1er octobre 2026
- Suisse : la vignette autoroutière de 40 CHF, la vignette électronique et l’amende de 200 CHF
- Suisse : nouveau test pour le 30 km/h et les autres limitations de vitesse dès le 1er octobre 2026
Étape 2 : ce que vérifie l’office de la circulation (OETV)
- Une voiture neuve et complète subit un contrôle administratif : un rapport d’expertise signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données, ou, nouveau depuis 2026, signé par l’importateur et fondé sur le jeu de données électronique (art. 30 OETV).
- Un véhicule qui n’est pas neuf subit un contrôle fonctionnel si l’un de ces éléments existe : un rapport d’expertise signé, un certificat UE papier, le jeu de données électronique, une déclaration de conformité selon le règlement CEE-ONU n° 0 avec les homologations requises, ou le détenteur jouit de privilèges diplomatiques (art. 31, al. 1). Le contrôle porte sur les principaux dispositifs, comme la direction, les freins, l’éclairage et les dispositifs d’attelage (al. 2).
- Si rien de cela n’existe, un examen technique complet suit. Il vérifie en particulier les prescriptions sur les gaz d’échappement et le bruit et l’aptitude à l’usage prévu (art. 31, al. 3).
Conditions d’immatriculation (art. 71, al. 1 OAC)
- L’assurance responsabilité civile obligatoire existe, ou le détenteur en est exempté.
- Le véhicule respecte les prescriptions de construction et d’équipement et les indications nécessaires à l’immatriculation existent.
- Le véhicule est taxé selon la loi sur l’imposition des véhicules automobiles ou exempté, et un véhicule fabriqué à l’étranger est dédouané ou exempté de la taxation douanière.
- Nouveau depuis le 1er janvier 2026 : toute sanction CO2 due selon la loi sur le CO2 est intégralement payée, ou le véhicule a été attribué à la flotte de voitures neuves d’un grand importateur ou d’une communauté d’émissions.
Conducteurs étrangers et voitures de location
Ces dispositions concernent l’immatriculation d’un véhicule en Suisse. Je n’y ai rien trouvé qui vise les visiteurs avec une voiture immatriculée à l’étranger ou de location.
Amendes
Les dispositions ci-dessus ne prévoient aucune amende. Une voiture qui ne remplit pas une condition n’obtient simplement pas de plaques. Je ne donne ni émoluments ni montants d’impôt, car je ne les ai pas vérifiés ici.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Traiter comme « neuve » une voiture immatriculée à l’étranger il y a plus d’un an ou ayant plus de 2000 km (art. 29, al. 5 OETV).
- Découvrir à l’expertise qu’aucun certificat de conformité UE n’existe.
- Oublier de vérifier si une sanction CO2 reste due avant de demander les plaques (art. 71, al. 1, let. g OAC).
Le calcul : Avec un certificat papier ou le jeu de données électronique, votre voiture d’occasion importée passe le court contrôle fonctionnel. Sans eux, vous tombez dans l’examen technique complet avec gaz d’échappement et bruit (art. 31, al. 3 OETV). Demander le certificat au constructeur avant l’importation coûte un appel et peut éviter le contrôle plus lourd.
FAQ
Qui annonce les données d’importation à l’OFROU ? L’importateur ou le fabricant du véhicule de catégorie M1 ou N1, avant la première immatriculation (art. 72a, al. 1 OAC).
Quand une voiture est-elle « neuve » selon l’OETV ? Quand elle est immatriculée pour la première fois ou l’a été à l’étranger il y a un an au plus, avec au maximum 2000 km ou 70 heures de service (art. 29, al. 5 OETV).
L’art. 71 OAC prévoit-il une amende ? Non. Il liste des conditions de délivrance du permis de circulation et des plaques.
Où vérifier : fedlex.admin.ch, SR 741.51 (OAC, art. 71, 72a, 72b, 75), SR 741.41 (OETV, art. 29 à 31) et astra.admin.ch.
L’avis d’Ivan
C’est de la paperasse aride, mais elle décide de la rapidité avec laquelle vos plaques arrivent. Procurez-vous le certificat de conformité UE avant que la voiture passe la frontière et demandez qui paie une éventuelle sanction CO2. L’expertise sera alors courte.
Sources: Fedlex – SR 741.51 Verkehrszulassungsverordnung (VZV), Art. 71, 72a, 72b, Stand 1.1.2026 (AS 2025 650); Fedlex – SR 741.41 Verordnung über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge (VTS), Art. 29–31, Stand 1.10.2026 (AS 2025 646); ASTRA – Bundesamt für Strassen.
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