En bref

  • La loi 71(I)/2026 ajoute les articles 3A à 3ST à la loi sur l’assurance responsabilité civile : l’âge ne peut être le seul motif, ni le motif exclusif, pour refuser, mettre fin ou augmenter l’assurance obligatoire.
  • Les assureurs doivent donner des motifs écrits et documentés à un client existant à qui ils refusent la couverture ou imposent une hausse, au moins trois mois avant l’échéance. Cette obligation s’applique quatre mois après la publication du 14 avril 2026.
  • L’autorité de contrôle peut infliger à un assureur jusqu’à 10 000 € par infraction. Vous devez d’abord vous plaindre par écrit à l’assureur.

Les jeunes conducteurs et les plus de 60 ans connaissent le schéma : la lettre de renouvellement arrive avec un prix plus élevé et sans explication. Chypre a maintenant inscrit une règle contre cela dans la loi sur l’assurance automobile obligatoire.

La règle en détail

La loi 71(I)/2026, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026 (n° 5086), modifie la loi de 2000 sur les véhicules à moteur (assurance de responsabilité envers les tiers). Son préambule dit que l’assurance obligatoire est une condition légale de l’usage d’un véhicule, que les assureurs ont donc un pouvoir économique sur les conducteurs, et que les majorations liées à l’âge exigent un lien objectif avec le risque réel d’accident.

  • Article 3A : l’âge de l’assuré ne peut être le critère unique ou exclusif pour refuser ou renouveler une assurance responsabilité civile auto, mettre fin au contrat ou augmenter la prime.
  • Article 3B(1) : pour un assuré existant, l’assureur ne peut refuser la couverture ni augmenter la prime sans donner par écrit des motifs suffisants et documentés. S’il compte refuser ou augmenter, les motifs doivent arriver au moins trois mois avant la fin du contrat.
  • Article 3B(2) : les motifs peuvent renvoyer à un changement des facteurs de risque vous concernant ou concernant votre véhicule, ou à une révision générale de la politique d’assurance pour la catégorie de risque. Une politique générale désigne des règles applicables à une catégorie objectivement définie, identiques pour tous ses membres, sans différenciation ciblée ou exclusive selon l’âge. L’assureur n’a pas à révéler ses modèles actuariels, méthodes de tarification ou algorithmes.

Dates

  • La loi est entrée en vigueur à sa publication, le 14 avril 2026.
  • L’obligation de motifs écrits de l’article 3B(1) s’applique quatre mois après la publication, donc à partir de la mi-août 2026.
  • L’article 3D, le rapport annuel des assureurs, commence le 1er janvier 2027 : ratio sinistres/primes, fréquence des sinistres et coût moyen d’un sinistre par tranche d’âge, anonymisés et agrégés, à l’autorité de contrôle des assurances.

Plaintes et sanctions

  • Plaignez-vous d’abord par écrit à votre assureur (article 3C).
  • S’il ne répond pas sous 15 jours ouvrables ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, si vous avez un contrat, saisir le Commissaire financier de l’organisme unique de règlement extrajudiciaire des litiges financiers et/ou déposer une plainte auprès du Surintendant des assurances, même avant la signature d’un contrat.
  • Le Commissaire financier n’examine pas une plainte déjà tranchée ou en cours devant un tribunal ou un autre organisme de règlement des litiges.
  • Le Surintendant peut infliger à un assureur jusqu’à 10 000 € par infraction, après audition, s’il ne fournit pas les motifs, donne des données inexactes ou trompeuses ou ignore des instructions de mise en conformité (article 3E).

Le contrôle du Surintendant vérifie seulement le respect des articles 3A et 3B. Il n’approuve, ne fixe ni ne modifie les primes et n’examine pas les cas individuels.

Conducteurs étrangers et voitures de location

Les articles s’appliquent à l’assurance responsabilité civile auto obligatoire selon la loi chypriote et ne disent rien de la nationalité ni des couvertures de courte durée ; je ne peux donc pas vous dire si la police ponctuelle d’un visiteur est traitée autrement. Pour une voiture de location, l’assurance est souscrite par le loueur, pas par vous.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Croire que la tarification selon l’âge est interdite. Seul l’âge comme critère unique ou exclusif l’est.
  • Appeler d’abord l’autorité de contrôle. La loi dit d’écrire d’abord à l’assureur.
  • Manquer le délai de trois mois : les motifs sont dus trois mois avant l’échéance, le compteur tourne donc pendant que vous comparez.

Le calcul : Votre contrat se termine le 31 décembre. Les motifs écrits d’un refus ou d’une hausse doivent vous parvenir avant le 30 septembre. Si l’assureur reste muet 15 jours ouvrables après votre plainte, vous pouvez monter d’un cran. Le risque de l’assureur, c’est jusqu’à 10 000 € par infraction ; le vôtre, un renouvellement précipité à un prix que personne n’a expliqué.

FAQ

Mon assureur peut-il augmenter ma prime parce que j’ai 70 ans ou 19 ans ? Pas si l’âge est le seul motif ou le motif exclusif. Il peut invoquer de vrais changements de risque ou une politique uniforme pour une catégorie de risque définie.

La loi plafonne-t-elle les primes ? Non. Le contrôle ne fixe ni n’approuve les primes.

Où me plaindre ? D’abord par écrit à l’assureur. Ensuite au Commissaire financier, si vous avez un contrat, et/ou au Surintendant des assurances.

L’avis d’Ivan

Une règle qui oblige l’assureur à s’expliquer vaut la peine, et elle coûte peu à utiliser : mettez-le par écrit, gardez la lettre, comparez les devis. Elle ne rendra pas l’assurance bon marché et n’interdit pas la tarification selon le risque. Lisez les motifs qu’on vous donne et comparez trois mois avant l’échéance.

Sources: Law 71(I)/2026 amending the Motor Vehicles (Third-Party Liability Insurance) Law, Official Gazette 14.4.2026, no. 5086; Motor Vehicles (Third-Party Liability Insurance) Law 96(I)/2000, consolidated (CyLaw).

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