En bref
- Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 3720-IX régit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire (OSAGO) en Ukraine.
- Plafonds des contrats nationaux : 500 000 UAH (environ 10 002 €) par victime pour la vie et la santé, 250 000 UAH (environ 5 001 €) par victime pour les dommages matériels.
- Les assureurs fixent désormais leurs prix, et une voiture immatriculée à l’étranger doit avoir une Carte verte ou une OSAGO ukrainienne pour tout le séjour.
Si vous provoquez un accident en Ukraine, l’OSAGO paie les personnes que vous avez blessées, pas vous. Les règles ont changé le 1er janvier 2025 et les montants sont bien plus élevés. Voici ce que dit la nouvelle loi, d’après les informations du Bureau ukrainien de l’assurance automobile (MTSBU).
Ce qui a changé en 2025
La nouvelle loi est la loi n° 3720-IX du 21 mai 2024 « sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur ». Le MTSBU indique le 1er janvier 2025 comme date d’application. L’OSAGO couvre les dommages que vous causez à autrui et à ses biens. Elle ne paie pas la réparation de votre propre voiture.
Les nouveaux plafonds
Voici les plafonds d’indemnisation des contrats OSAGO nationaux, tels que publiés par le MTSBU. Les montants en euros sont au taux de la Banque nationale d’Ukraine du 17.11.2026 (1 EUR = 49,9881 UAH).
- Vie et santé : 500 000 UAH (10 002 €) par victime et 5 000 000 UAH (100 024 €) par événement.
- Biens : 250 000 UAH (5 001 €) par victime et 1 250 000 UAH (25 006 €) par événement.
En clair : le premier chiffre est le plafond pour chaque personne blessée ou chaque propriétaire lésé, le second pour l’ensemble de l’accident.
Prix libres
Selon la nouvelle loi, l’assureur fixe lui-même le prix de l’OSAGO, ce que le MTSBU confirme à partir du 1er janvier 2025. Je n’ai trouvé aucune grille de prix officielle, donc je ne donne pas de montants de prime. Demandez des devis à plusieurs assureurs et comparez. Les plafonds sont les mêmes selon la loi : la police valide la moins chère couvre donc les mêmes montants.
50 % de réduction pour certains groupes
L’article 13, partie 1 de la loi accorde 50 % de réduction à des catégories listées. Le MTSBU cite les combattants, les personnes handicapées par la guerre, les participants à la guerre, les personnes en situation de handicap du groupe II, les victimes de Tchernobyl des catégories I et II et les retraités. Le groupe I de handicap a sa propre variante. Les conditions : moteur jusqu’à 2 500 cm³ ou moteur électrique jusqu’à 100 kW, voiture conduite uniquement par le souscripteur (ou une personne des mêmes catégories), sans usage pour du transport payant.
Voitures immatriculées à l’étranger
- Le propriétaire doit avoir une Carte verte ou un contrat OSAGO ukrainien pour tout le séjour en Ukraine.
- Les contrats ukrainiens courts (15 jours, 21 jours, 1 à 5 mois) ne sont permis que pour les véhicules non immatriculés ou les véhicules immatriculés à l’étranger qui séjournent temporairement en Ukraine.
- La durée standard est de 6 mois ou 1 an : une voiture immatriculée en Ukraine ne peut donc pas utiliser un contrat court.
Amende si vous n’avez pas les papiers
Conduire sans permis, sans certificat d’immatriculation et sans police OSAGO ou Carte verte, ou ne pas les présenter sous une forme lisible, est une infraction selon l’article 126, partie 1 du Code des infractions administratives (KUpAP) : 25 minimums non imposables, soit 425 UAH (8,50 €) à 17 UAH l’unité. Sont acceptés le permis électronique, le certificat d’immatriculation électronique et un contrat national e-OSAGO valide sous la forme visuelle d’une police. Je n’ai trouvé aucun texte officiel prévoyant d’autres sanctions en l’absence de police, donc je n’en cite aucune.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Croire que l’OSAGO répare votre propre voiture. Elle paie les autres. Pour vos réparations, il vous faut une autre garantie.
- Acheter le contrat court le moins cher pour une voiture immatriculée en Ukraine. Les durées courtes sont réservées aux voitures non immatriculées ou étrangères.
- Rouler avec une voiture étrangère sur la seule police du pays d’origine. La règle exige une Carte verte ou une OSAGO ukrainienne.
Le calcul : Le plafond matériel par victime est de 250 000 UAH (5 001 €). L’amende pour absence de police est de 425 UAH (8,50 €). Une seule voiture endommagée peut vous coûter environ 588 fois l’amende, si la réparation atteint le plafond. La police est peu chère face à ce risque.
FAQ
La nouvelle loi relève-t-elle les plafonds de toutes les polices ? Les plafonds ci-dessus concernent les contrats OSAGO nationaux selon la loi 3720-IX, que le MTSBU indique applicable depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je payer moins que les autres ? Les prix sont libres, donc les assureurs peuvent différer. Les plafonds et les réductions pour les catégories listées viennent de la loi.
Ai-je besoin d’une OSAGO si je viens seulement deux semaines ? Il vous faut une Carte verte ou une OSAGO ukrainienne pour tout le séjour. Pour les voitures immatriculées à l’étranger et temporairement dans le pays, il existe un contrat ukrainien de 15 jours.
L’avis d’Ivan
Je trouve positif que les plafonds aient augmenté, car un petit plafond pénalise d’abord la victime. Les prix libres sans grille publique me plaisent moins. Mon conseil : demandez au moins trois devis, gardez la police sur votre téléphone et une copie papier, et vérifiez la durée avant de partir.
Sources: MTSBU: OSAGO (Law 3720-IX); MTSBU: legislation; Patrol Police of Ukraine: documents (art. 126 KUpAP); National Bank of Ukraine: exchange rate 17.11.2026.
Publié le:


