En bref

  • L’OUG 5/2025 (Monitorul Oficial 181 du 28 février 2025) a ajouté l’article 22^3 au Code de la route. Les agences sociales peuvent signaler à la police routière les titulaires de permis ayant une affection listée.
  • La police informe le titulaire sous 5 jours. Le titulaire a 15 jours à compter de cet avis pour envoyer la preuve d’un examen médical dans une unité autorisée.
  • Sans preuve, l’article 22^3, al. 4, renvoie aux règles de l’article 22, al. 6^2 et 6^5, et la police peut retirer le permis (art. 97, al. 4).

En Roumanie, deux systèmes fonctionnaient séparément : les aides sociales liées au handicap et le permis de conduire. L’OUG 5/2025 les relie. L’objectif affiché dans le texte est la sécurité routière : une personne dont l’affection est incompatible avec la conduite ne doit pas continuer à conduire. Voici ce que dit le texte officiel, sans deviner au-delà.

La règle en détail

Article 22^3, al. 1 : quand l’Agence nationale des paiements et de l’inspection sociale (ANPIS) constate qu’un conducteur figure dans ses registres, ou dans ceux de ses agences départementales, avec une affection de la liste de l’arrêté du ministre de la Santé pris selon l’article 22, al. 2, elle en informe la police routière du lieu de domicile du titulaire, avec nom, prénom et numéro d’identification personnel.

Article 22^3, al. 2 : la direction des permis (DGPCI) fournit à l’ANPIS, sous forme électronique, des données indiquant si une personne détient un permis valide. Les détails techniques sont fixés par un protocole de coopération.

Article 22^3, al. 3 : dans les 5 jours suivant cet avis, la police informe le titulaire qu’il figure dans les registres d’une autorité avec une affection listée et lui demande la preuve de l’examen médical de l’article 22, al. 1, effectué dans une unité médicale autorisée.

Article 22^3, al. 4 : si le titulaire n’envoie pas la preuve dans les 15 jours suivant la demande, l’article 22, al. 6^2 et 6^5, s’applique en conséquence. Article 22^3, al. 5 : l’unité médicale applique en conséquence l’article 22, al. 6^1.

Article 97, al. 4, dans sa version du 28 février 2025 : la police routière retire le permis dans les cas de l’article 22, al. 6^2, 6^4, 8^4 et 8^6, de l’article 22^3, al. 4, de l’article 38, al. 5, et de l’article 113, al. 1^4. L’article 113, al. 1, point f, prévoit que le permis est restitué quand les causes d’un retrait selon l’article 97, al. 4, cessent.

Le volet social

L’OUG 5/2025 a aussi inséré l’article 58^3 dans la loi 448/2006 sur les droits des personnes handicapées. Les personnes titulaires d’un certificat de handicap pour une affection de cette liste du ministère de la Santé et d’un permis sont réévaluées par les commissions d’évaluation complexe des adultes, dans les 30 jours suivant la décision de réévaluation. Les prestations sociales des alinéas 3 et 4 de l’article 58 sont suspendues pendant la réévaluation (art. 58^3, al. 5).

L’article VIII de l’ordonnance a fixé les étapes de démarrage : l’autorité pour les personnes handicapées a envoyé la liste à l’ANPIS dans les 5 jours suivant l’entrée en vigueur, l’ANPIS a vérifié les bénéficiaires en cours dans les 30 jours, et la direction des permis et l’ANPIS ont signé leur protocole dans les 10 jours.

Ce que je n’ai pas pu vérifier

La liste des affections figure dans un arrêté distinct du ministre de la Santé. Je ne l’ai pas lu et je ne cite donc aucune affection. Je n’ai pas non plus lu le contenu de l’article 22, al. 6^2 et 6^5, et je ne dis donc pas quelles sont les conséquences du retrait ou de la suspension au-delà de ce que prévoit l’article 97, al. 4. Demandez à la police routière ou à votre médecin les conditions exactes.

Conducteurs étrangers

Le mécanisme s’appuie sur les registres sociaux roumains et le registre roumain des permis. Je n’ai trouvé aucun texte l’appliquant aux visiteurs titulaires d’un permis étranger.

Amendes

L’ordonnance ne crée aucune amende dans ces dispositions. La conséquence est un retrait du permis, pas une amende. Pour la valeur des amendes en général : un point vaut 216,25 lei depuis le 1er juillet 2026 (environ 40,45 € au cours de la BNR de 5,3459 lei pour un euro au 12.11.2026).

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Ignorer le courrier de la police. Les 15 jours courent depuis la demande, et le silence mène à l’article 22^3, al. 4.
  • Aller chez n’importe quel médecin. Le texte demande un examen dans une unité médicale autorisée.
  • Croire qu’un retrait est définitif. L’article 113, al. 1, point f, prévoit la restitution quand les causes du retrait cessent.

Le calcul : Le calcul : à partir de l’avis de la police, vous avez 15 jours pour envoyer la preuve. La police elle-même a 5 jours après que l’ANPIS l’a informée. La chaîne la plus longue entre l’avis de l’ANPIS et le moment où l’article 22^3, al. 4, peut s’appliquer est donc de 5 + 15 = 20 jours. Un rendez-vous médical pris la première semaine vous garde largement dans le délai.

FAQ

Qui décide que mon dossier est signalé ? L’ANPIS, à partir de ses registres ou de ceux de ses agences départementales, avec la liste de l’arrêté du ministre de la Santé selon l’article 22, al. 2 (art. 22^3, al. 1).

De combien de temps dispose-t-on pour répondre ? 15 jours à compter de la demande de la police pour envoyer la preuve de l’examen médical (art. 22^3, al. 4).

Cela vaut-il pour les touristes avec un permis étranger ? Je n’ai trouvé aucun texte qui l’applique à eux. Le mécanisme passe par les registres roumains.

L’avis d’Ivan

La sécurité routière compte, et un contrôle médical est un outil légitime. Mais le texte va vite et touche aussi les prestations. Si vous recevez un courrier, n’attendez pas. Prenez rendez-vous pour l’examen, gardez les documents et demandez à la police routière quelle affection a déclenché l’avis.

Sources: OUG 5/2025, art. VII, VIII (Monitorul Oficial 181/28.02.2025); OUG 195/2002, consolidated version 06.11.2026 (art. 97, 113); HG 146/2026 (minimum wage); BNR exchange rate 12.11.2026.

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