En bref
- Beaucoup d’infractions routières en Roumanie ajoutent 2, 3, 4 ou 6 points de pénalité à votre dossier, en plus de l’amende (OUG 195/2002, art. 108).
- À 15 points, votre droit de conduire est suspendu 30 jours ; 15 points à nouveau dans les 12 mois suivant la fin de cette suspension, et c’est 60 jours (art. 103 al. 1).
- Chaque point s’efface 6 mois après la constatation de l’infraction, et une suspension efface tous les points accumulés (art. 103 al. 4 et 5).
La Roumanie utilise deux sortes de points, et les conducteurs les confondent. Les points-amende fixent ce que vous payez. Les points de pénalité vont dans votre dossier et, une fois cumulés, vous retirent le permis. Cet article traite des seconds, d’après l’OUG 195/2002 (version consolidée du 6 novembre 2026) et le règlement d’application (version du 19 juillet 2024) sur legislatie.just.ro.
Comment fonctionne le système
- Le policier inscrit les points dans le procès-verbal (règlement, art. 204 al. 1), et la police routière les enregistre dans le fichier des conducteurs sous 7 jours (règlement, art. 205).
- 15 points : 30 jours de suspension du droit de conduire (art. 103 al. 1 lit. a).
- Au moins 15 points à nouveau dans les 12 mois après la fin de la dernière suspension : 60 jours (art. 103 al. 1 lit. b).
- Les points s’effacent 6 mois après la date de constatation de l’infraction (art. 103 al. 4). Si vous contestez le procès-verbal en justice, ce délai s’arrête pour tous les points du cumul jusqu’au jugement définitif.
- Dès que la suspension commence, tous vos points sont effacés (art. 103 al. 5).
- Si un tribunal annule le procès-verbal, la police efface ses points (règlement, art. 206).
Combien de points pour quelle infraction
La classe d’amende dépend du nombre de points de pénalité (art. 99 à 102, al. 2 de chacun). Un point-amende vaut 216,25 lei, soit 5 % du salaire minimum de 4325 lei fixé par la décision du gouvernement 146/2026, et au cours BNR du 12 novembre 2026 (1 euro = 5,3459 lei) 40,45 €.
- 2 points, classe I de 432,50 à 648,75 lei (80,90 à 121,35 €) : pas de ceinture ou de casque, 10 à 20 km/h de trop mesurés par un appareil homologué, feux de route mal utilisés, entrée sur un tronçon interdit, demi-tour, marche arrière ou changement de voie irréguliers, ni feux de croisement ni feux de jour, arrêt interdit (art. 108 al. 1 lit. a).
- 3 points, classe II de 865 à 1081,25 lei (161,81 à 202,26 €) : 21 à 30 km/h de trop, stationnement irrégulier, antibrouillards sans brouillard, entrée dans une intersection bloquée, arrêt sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute, enfants sans ceinture ou sans siège homologué, quitter la voiture sans frein à main, moteur coupé et vitesse engagée (lit. b).
- 4 points, classe III de 1297,50 à 1730 lei (242,71 à 323,61 €) : 31 à 40 km/h de trop, téléphone sans kit mains libres en roulant, rouler sans feux la nuit ou par brouillard, forte neige ou pluie torrentielle, refus de remettre carte d’identité, permis ou certificat d’immatriculation (lit. c).
- 6 points, classe IV de 1946,25 à 4325 lei (364,06 à 809,03 €) : 41 à 50 km/h de trop, plaque d’immatriculation manquante, tourner à gauche en franchissant la ligne continue, bloquer une intersection à feux, ignorer les panneaux d’un passage à niveau sans barrières (lit. d).
Ce qui se passe à 15 points
- La police routière vous prévient par écrit sous 15 jours après les derniers points (art. 103 al. 3).
- Vous avez 5 jours après l’avis pour remettre votre permis à la police de votre domicile (art. 103 al. 6).
- La suspension court dès le lendemain de la remise, au plus tard 30 jours après les derniers points (art. 103 al. 3).
- Si vous ne vous présentez pas sans motif valable, la suspension augmente de 30 jours (art. 103 al. 7).
Les points ne sont pas la seule façon de perdre le permis
Les infractions plus graves, comme un feu rouge, un refus de priorité ou plus de 50 km/h de trop, entraînent directement 30, 60 ou 90 jours de suspension (art. 100 à 102, al. 3), sans points. Si vous en commettez une autre dans les six mois après la fin d’une suspension, la nouvelle suspension augmente de 30 jours (art. 103 al. 2).
Conducteurs étrangers et voitures de location
Les règles de points de l’art. 108 visent le conducteur qui commet l’infraction, et les amendes sont les mêmes. Pour un permis étranger, la police peut aussi prononcer une interdiction de conduire en Roumanie (art. 97 al. 1 lit. e). Je n’ai pas trouvé dans le Code comment les points sont suivis sur un permis étranger, donc je ne devine pas.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Confondre points-amende et points de pénalité : les premiers fixent le prix, les seconds la suspension.
- Croire que les points restent un an : ils s’effacent après 6 mois.
- Ignorer l’avis : rater le délai de 5 jours ajoute 30 jours.
Le calcul : trois flashs à 21-30 km/h de trop donnent 9 points et 2595 à 3243,75 lei (485,42 à 606,77 €). Ajoutez trois infractions à 2 points et vous atteignez 15 points et 30 jours sans permis.
FAQ
Combien de temps les points restent-ils dans mon dossier ? Six mois à compter de la constatation de l’infraction (art. 103 al. 4).
Que deviennent mes points après une suspension ? Ils sont tous effacés quand la suspension commence (art. 103 al. 5).
Puis-je consulter mon dossier ? L’historique des sanctions est communiqué au titulaire du permis sur demande, selon un arrêté du ministre de l’Intérieur (règlement, art. 208).
Où vérifier
Art. 97 à 103 et 108 de l’OUG 195/2002 et art. 204 à 208 du règlement d’application sur legislatie.just.ro, la décision 146/2026 et le site de la BNR.
L’avis d’Ivan
Le système de points punit les habitudes, pas les erreurs isolées. Quinze points en six mois, il faut les chercher : excès de vitesse répétés ou stationnement négligé. Si vous avez déjà des points, roulez calmement six mois et le dossier se vide tout seul.
Sources: OUG 195/2002 (Codul rutier), consolidated 06.11.2026; HG 1391/2006 Regulament de aplicare, consolidated 19.07.2024; HG 146/2026 (salariul minim); BNR exchange rate.
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