En bref

  • La loi 207/2026 (Monitorul Oficial 922 du 3 novembre 2026) modifie sept points du Code de la route pour les motos et cyclomoteurs.
  • Motos et cyclomoteurs peuvent utiliser les voies de bus aux conditions fixées par le gestionnaire de la route. Remonter une file au feu rouge n’est permis que dans des limites strictes.
  • Hors de ces limites, dépasser une file au feu rouge reste une infraction de classe II : 865 ou 1 081,25 lei (environ 161,8 ou 202,3 €) plus 30 jours de suspension.

La loi 207/2026 du 3 novembre 2026 modifie l’OUG 195/2002 en sept endroits. Le Code de la route consolidé indique que les changements s’appliquent depuis le 6 novembre 2026. Certains points sont clairs dès aujourd’hui. D’autres attendent que le Gouvernement mette à jour le Règlement d’application.

Ce que la loi change

  • Espace de sécurité (art. 6, point 42) : nouvelle définition. C’est l’espace réservé à une moto ou un cyclomoteur devant la ligne d’arrêt transversale aux carrefours à feux et aux passages à niveau avec barrières. Il est marqué sur toute la largeur de la chaussée et mesure 3 m, à partir de la ligne d’arrêt.
  • Casque (art. 36, al. 2) : en circulant sur les voies publiques, le conducteur et le passager doivent porter un casque homologué pour cette catégorie de véhicule, avec les éléments de sécurité correctement attachés.
  • Voies de bus (art. 43, al. 3) : la voie réservée aux transports en commun peut être utilisée par les motos et cyclomoteurs aux conditions fixées par le gestionnaire de la route.
  • Pas un dépassement (art. 45, al. 4) : un véhicule qui roule simplement plus vite sur une voie que les véhicules d’une autre voie dans le même sens ne dépasse pas. Il en va de même quand une moto ou un cyclomoteur passe devant un autre véhicule ou longe un obstacle dans le même sens, tant qu’il ne franchit pas la ligne qui délimite la voie.
  • Files au feu rouge (art. 100, al. 3, point a) : dépasser une file arrêtée au feu rouge ou à un passage à niveau reste une infraction. Sont exemptés les vélos, motos sans side-car et cyclomoteurs si la distance latérale est suffisante, s’ils ne gênent pas les autres et roulent à 20 km/h au plus.
  • Caméras (art. 109^2, al. 3, point f) : le système automatique qui détecte un possible dépassement de files arrêtées reprend désormais la même exemption.
  • Autorités locales (art. 128, al. 1, point e) : elles prennent des mesures pour des places de stationnement dédiées aux motos et cyclomoteurs dans tous les parkings publics d’au moins 6 places auto, pour des espaces de sécurité dans les zones à fort trafic et pour des voies de bus.

L’article II de la loi donne 60 jours au Gouvernement pour modifier en conséquence le Règlement (HG 1391/2006). Je n’ai pas encore trouvé cette modification.

Côté amendes

Dépasser une file au feu rouge ou à un passage à niveau est de classe II avec 30 jours de suspension (art. 100, al. 3, point a). La classe II fait 4 ou 5 points (art. 98). Un point vaut 216,25 lei depuis le 1er juillet 2026 : l’amende est donc de 865 ou 1 081,25 lei. Cours de la BNR au 12.11.2026 : 1 € = 5,3459 lei, soit environ 161,8 ou 202,3 €. Je n’ai pas trouvé dans la loi d’amende distincte pour l’usage d’une voie de bus ou pour le texte sur le casque. Je n’en attribue aucune.

Motards étrangers et motos de location

Les modifications ne distinguent ni la nationalité ni le lieu de délivrance du permis. Si vous roulez en moto de location en Roumanie, les mêmes règles de casque, de voies de bus et de files s’appliquent. Pour les voies de bus, cherchez les conditions locales : la loi les laisse au gestionnaire de la route.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Voir l’exemption comme un laissez-passer. Elle a trois conditions réunies : assez de distance latérale, ne pas gêner les autres et 20 km/h au plus.
  • Utiliser n’importe quelle voie de bus. La loi dit que les conditions viennent du gestionnaire de la route. Suivez la signalisation locale.
  • Franchir la ligne de voie. La règle « pas un dépassement » de l’art. 45, al. 4, ne vaut que si vous ne franchissez pas le marquage.

Le calcul : Le calcul : un motard pris à remonter une file hors des conditions de 20 km/h et de distance risque une amende de classe II de 865 à 1 081,25 lei (environ 161,8 à 202,3 €) et 30 jours de suspension. Rouler sous 20 km/h avec assez de place ne coûte rien.

FAQ

Puis-je rouler partout dans la voie de bus à moto ? Non. L’art. 43, al. 3, l’autorise aux conditions fixées par le gestionnaire de la route : vérifiez la signalisation et les décisions locales.

Passer entre les voitures arrêtées au rouge est-il désormais légal ? Seulement pour les vélos, motos sans side-car et cyclomoteurs, avec assez de distance latérale, sans gêner les autres et à 20 km/h au plus (art. 100, al. 3, point a).

La règle du casque est-elle plus stricte ? L’art. 36, al. 2, dit désormais que le casque doit être homologué pour la catégorie du véhicule et bien attaché. Je n’ai pas trouvé de nouvelle amende associée.

L’avis d’Ivan

Enfin la loi parle des motards comme d’usagers avec leurs propres besoins : espace de sécurité, parking, voie de bus. Mais la condition des 20 km/h est serrée et les caméras lisent désormais le même texte. Mon conseil : remontez lentement, gardez vos distances et vérifiez les conditions locales avant d’entrer dans une voie de bus.

Sources: Legea 207/2026 (Monitorul Oficial 922/03.11.2026); OUG 195/2002, consolidated version 06.11.2026 (art. 6, 36, 43, 45, 98, 100, 109^2, 128); HG 146/2026 (minimum wage); BNR exchange rate 12.11.2026.

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