En bref
- Tout véhicule à moteur en France doit avoir au minimum une assurance responsabilité civile, même s’il est garé et ne roule pas.
- Rouler sans assurance est un délit : jusqu’à 3 750 EUR. En cas de constat lors d’un contrôle (première fois), l’amende forfaitaire est de 500 EUR, soit 750 EUR avec la majoration de 50 %.
- Voiture étrangère : plaque UE et quelques autres pays, pas de carte verte. Turquie, Maroc, Tunisie, Ukraine, Israël ou Albanie : carte verte à bord.
L’assurance est le seul papier que la police ne vous demande plus de montrer. Cela ne la rend pas moins importante : les agents la voient à l’écran dès qu’ils lisent votre plaque. Voici ce que disent les sources officielles pour les voitures françaises et étrangères.
La règle : la responsabilité civile pour tout véhicule
Service-Public (page vérifiée le 10 avril 2026) indique que tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne roule pas. Le minimum est la garantie responsabilité civile (assurance au tiers), qui indemnise les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers. Le conducteur responsable n’est pas indemnisé pour ses propres dommages.
La garantie doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger. Seule exception : un véhicule manifestement hors d’état de circuler, par exemple sans moteur ou sans roues. Le propriétaire doit alors pouvoir le prouver.
Preuve d’assurance : plus de carte verte pour les voitures françaises
Jusqu’au 1er avril 2024, les voitures françaises portaient une carte verte et un certificat sur le pare-brise. Ce système est terminé. Pour les véhicules immatriculés, la preuve est désormais le fichier des véhicules assurés (FVA), consulté avec votre numéro de plaque. Temporairement, le document remis par l’assureur à la souscription est valable 15 jours.
- France : sièges auto et enfants en voiture jusqu’à 10 ans (règles et amende de 135 €)
- France : un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais un délit – 3 mois et 3 750 €
- France : un avertisseur de radar dans la voiture est une infraction – 6 points, jusqu’à 1 500 € et saisie possible du véhicule
Amendes et sanctions
- Délit : mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans assurance est un délit puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 EUR (Service-Public, 10 avril 2026).
- Amende forfaitaire : si le délit est constaté par procès-verbal électronique après interception du véhicule, que vous êtes majeur et que c’est la première fois, l’amende forfaitaire est de 500 EUR. Avec la majoration de 50 % au profit du fonds de garantie (FGAO), vous payez 750 EUR au total. Pour une personne morale : 2 500 EUR (3 750 EUR avec la majoration).
- Peines complémentaires possibles : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension du permis jusqu’à 3 ans, annulation du permis avec interdiction de le repasser jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans, stage de sensibilisation à vos frais, et confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire.
- Sur place : le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Service-Public (page vérifiée le 13 mars 2026) ajoute qu’une loi du 18 août 2026 permettra de payer cette amende forfaitaire en plusieurs fois au plus tard le 1er janvier 2029. D’ici là, la page indique que les règles actuelles restent valables. Si un radar vous flashe à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite, le FVA est aussi consulté, et l’absence d’assurance transforme l’affaire en deux délits.
Voitures étrangères en France
Service-Public (page vérifiée le 19 novembre 2025) précise que votre assurance étrangère est valable en France, mais la preuve dépend du pays d’immatriculation :
- Pays de l’UE et pays assimilés (par exemple Andorre, Bosnie-Herzégovine, Grande-Bretagne, Islande, Liechtenstein, Monténégro, Norvège, Serbie, Suisse) : valable, pas de carte verte, la plaque suffit. Vous avez une couverture automatique en responsabilité civile.
- Pays du système carte verte (par exemple Turquie, Maroc, Tunisie, Ukraine, Israël, Albanie) : valable, mais la carte verte doit être à bord et présentée comme preuve.
- Autres pays (par exemple Afghanistan, Syrie, Éthiopie, Corée du Nord) : votre assurance n’est pas valable. Vous devez souscrire une assurance frontière à l’entrée. C’est la responsabilité civile minimale, renouvelable une fois (30 à 90 jours).
Un véhicule immatriculé à l’étranger peut circuler en France 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur 12 mois glissants. Au-delà, il faut l’immatriculer en France ou ne plus l’utiliser.
Erreurs les plus fréquentes
- Penser qu’une voiture au garage n’a pas besoin d’assurance. Si, sauf si elle est manifestement hors d’état de circuler.
- Chercher l’ancienne vignette verte. Pour une voiture immatriculée en France, elle n’existe plus.
- Rester en France avec une voiture étrangère plus de 6 mois sur 12 en pensant que rien ne change.
Le calcul : Le calcul : l’amende forfaitaire seule est de 750 EUR, et le plafond légal de 3 750 EUR, soit cinq fois plus, avant toute suspension de permis. Service-Public ne publie pas de prix pour l’assurance au tiers, je n’en cite donc pas. Demandez un devis et comparez avec 750 EUR.
FAQ
La police va-t-elle me demander mon attestation d’assurance ? Plus maintenant. Elle consulte le fichier des véhicules assurés avec votre plaque. Gardez quand même les références de votre contrat en cas d’accident.
Faut-il une carte verte pour une voiture suisse ou britannique ? Non. La Suisse et la Grande-Bretagne figurent parmi les pays assimilés où la plaque suffit.
Et si ma voiture n’est pas couverte à la frontière ? Souscrivez une assurance frontière à l’entrée. C’est la responsabilité civile minimale, renouvelable une fois pour 30 à 90 jours.
L’avis d’Ivan
Mon avis : la sanction, ce n’est pas l’amende forfaitaire, c’est le casier et le risque pour le permis. Vérifiez que votre contrat couvre la France et que la plaque utilisée est celle du contrat. Si votre voiture vient de hors UE, prenez la carte verte ou l’assurance frontière avant la frontière, pas après le premier contrôle.
Sources: Service-Public: Assurance auto obligatoire ou au tiers (vérifié 10/04/2026); Service-Public: Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ? (vérifié 10/04/2026); Service-Public: Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance (vérifié 13/03/2026); Service-Public: Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? (vérifié 19/11/2025).
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