En bref
- La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (loi « Ripost ») permet au préfet de suspendre votre permis jusqu’à 6 mois après un usage illicite de stupéfiants commis en réitération, même sans conduite.
- Elle crée un délit de conduite après usage détourné ou excessif de substances psychoactives et punit le rodéo motorisé de 2 ans et 30 000 €.
- Le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures routières : le délit de conduite d’un véhicule puissant pendant le délai probatoire et la règle sur la destruction des véhicules de rodéo.
La loi Ripost porte surtout sur l’ordre public, mais son article 7 et son article 30 modifient le code de la route. Avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel l’a examinée le 14 août 2026 (décision n° 2026-915 DC). J’ai lu cette décision et les pages de service-public.fr. Voici ce qui reste et ce qui tombe.
Les règles en détail
- Suspension du permis liée aux stupéfiants (article L224-7 du code de la route). Le préfet peut suspendre le permis d’une personne qui a commis, en réitération, l’infraction d’usage illicite de stupéfiants (article L3421-1 du code de la santé publique). La mesure n’exige pas que la personne ait conduit. Le Conseil l’a jugée conforme, car elle ne vaut qu’en cas de réitération et que la suspension ne peut, en principe, excéder 6 mois (article L224-8).
- Conduite après usage détourné de substances psychoactives (article 30, article L237-1 3°). Est puni le fait de conduire après une consommation manifeste et volontaire d’une substance psychoactive en dehors de tout cadre autorisé ou de manière disproportionnée. La saisine du Conseil citait des substances comme le protoxyde d’azote. La liste des substances relève de l’autorité administrative. Le Conseil a jugé le délit suffisamment clair et l’a maintenu.
- Rodéo motorisé (article L236-1). Le délit est simplifié : adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence du code de la route. Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. La loi le rend éligible à l’amende forfaitaire délictuelle, d’un montant n’excédant pas 800 € selon le Conseil.
Service-public.fr ajoute deux points. Lorsqu’un conducteur est interpellé en ayant manifestement consommé des substances psychoactives, les forces de l’ordre retiendront le permis et le préfet devra engager une suspension. Un décret doit encore fixer la liste des substances, et les pages indiquent que les règles actuelles restent valables dans l’attente. Pour le rodéo, l’amende forfaitaire ne s’appliquera que lorsque la procédure sera effectivement mise en œuvre.
Ce que le Conseil constitutionnel a censuré
- Le délit de conduite, pendant le délai probatoire, d’un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par décret (1 an et 15 000 €). Le Conseil a jugé que le législateur ne peut pas renvoyer entièrement au pouvoir réglementaire le seuil de puissance, qui est un élément de l’infraction.
- La règle qui réputait abandonnés et livrait à la destruction les véhicules de rodéo sans que le propriétaire puisse les réclamer (article L325-7). Le Conseil y a vu une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Sanctions
Je n’ai pas trouvé, dans la décision ni dans les pages de service-public.fr, la peine du nouveau délit lié aux substances psychoactives ni le montant de l’amende forfaitaire du rodéo. Ce que j’ai lu : rodéo 2 ans et 30 000 €, suspension liée aux stupéfiants limitée en principe à 6 mois, amende forfaitaire de rodéo plafonnée à 800 €.
Conducteurs étrangers et voitures de location
Les textes que j’ai lus visent tout conducteur ou toute personne qui commet l’infraction. Aucun ne prévoit de règle spéciale pour les conducteurs étrangers, les voitures de location ou les permis étrangers.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Croire qu’une suspension de permis exige une infraction routière. Pour un usage réitéré de stupéfiants, ce n’est plus le cas.
- Croire que le protoxyde d’azote ou d’autres substances sont une zone grise. Le délit couvre toute substance psychoactive de la liste officielle, consommée de façon détournée ou excessive.
- Lire les titres sur l’interdiction des « véhicules puissants » pour les jeunes conducteurs comme si elle était en vigueur. Le Conseil a censuré ce délit.
Le calcul : une suspension liée aux stupéfiants peut durer jusqu’à 6 mois en principe, six mois sans permis pour des faits qui peuvent n’avoir rien à voir avec la conduite. Le délit de rodéo expose à 2 ans et 30 000 €, contre un plafond de 800 € pour l’amende forfaitaire. S’éloigner des deux ne coûte rien.
FAQ
Puis-je perdre mon permis sans conduire ? Oui, dans un cas : le préfet peut le suspendre après un usage illicite de stupéfiants réitéré, jusqu’à 6 mois en principe.
L’interdiction des voitures puissantes pour les jeunes conducteurs est-elle en vigueur ? Le délit de conduite d’un tel véhicule pendant le délai probatoire a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Le nouveau délit lié aux substances psychoactives s’applique-t-il déjà ? La loi est promulguée, mais service-public.fr indique qu’un décret doit encore fixer la liste des substances, et que les règles actuelles s’appliquent dans l’attente.
L’avis d’Ivan
Cette loi montre bien pourquoi je lis la décision et non les titres. Certaines des mesures bruyantes ont été censurées. Ce qui reste est plus étroit mais sérieux : une suspension qui n’a pas besoin de voiture, et un délit de rodéo avec une vraie peine de prison. Si vous conduisez en France et que vous consommez quoi que ce soit qui modifie votre état, considérez que le préfet regarde.
Sources: Conseil constitutionnel – Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 (loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ; articles 7 et 30 ; code de la route L224-7, L224-8, L236-1, L237-1, L325-7); Service-public.fr – Suspension du permis sur décision du préfet (fiche F14836 ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026); Service-public.fr – Rétention du permis de conduire (fiche F1040); Service-public.fr – Rodéo motorisé (fiche F39833).
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