En bref

  • Depuis la loi du 9 juillet 2025, un accident mortel accompagné d’au moins une circonstance aggravante est poursuivi pour homicide routier : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 €.
  • Avec deux circonstances ou plus, le plafond est de 10 ans et 150 000 €. Un excès de vitesse de 30 km/h ou plus compte désormais (le seuil était de 50), tout comme le téléphone tenu en main.
  • L’alcool ou les stupéfiants au volant sont punis de 3 ans et 9 000 € au plus. Alcool et stupéfiants cumulés : 5 ans, 15 000 € et 9 points.

La France n’a pas relevé les peines de base pour avoir causé une mort sur la route. Elle a changé le nom et élargi la liste des comportements qui déclenchent la peine la plus lourde. Si vous conduisez en France, en résident ou en vacances, vous devez savoir ce qui transforme un accident en homicide routier.

La règle en détail

La loi du 9 juillet 2025 (publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025) a créé les délits d’homicide routier et de blessures routières. L’homicide involontaire « simple » commis par un conducteur, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité, subsiste et reste puni de 5 ans et 75 000 € (article 221-6-1 du Code pénal, inchangé).

Il devient un homicide routier lorsque la mort s’accompagne d’au moins une de dix circonstances qui traduisent une conduite délibérément à risque :

  • violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique, état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications ;
  • conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications ;
  • usage détourné ou manifestement excessif d’une substance psychoactive ;
  • conduite sans permis, ou avec un permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu ;
  • excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h (c’était 50 km/h) ;
  • délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
  • usage du téléphone tenu en main ;
  • refus d’obtempérer ;
  • rodéo motorisé.

Le téléphone, le refus d’obtempérer et le rodéo ont été ajoutés par la loi de 2025. Une circonstance : 7 ans et 100 000 €. Deux ou plus, par exemple alcool et vitesse : homicide routier aggravé, 10 ans et 150 000 €. Ce sont des peines maximales prévues par la loi, pas des condamnations automatiques.

Blessures et autres sanctions

La même logique s’applique aux blessures. Blessures routières avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois : 5 ans et 75 000 € avec une circonstance, 7 ans et 100 000 € avec deux ou plus. ITT de 3 mois ou moins : 3 ans et 45 000 €, puis 5 ans et 75 000 €.

  • Délits de conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants : jusqu’à 3 ans et 9 000 € (avant : 2 ans et 4 500 €).
  • Alcool et stupéfiants cumulés : jusqu’à 5 ans et 15 000 € (avant : 3 ans et 9 000 €), immobilisation et mise en fourrière automatiques du véhicule, et 9 points retirés au lieu de 6.
  • Pour les délits d’alcool et de stupéfiants, le préfet doit désormais suspendre administrativement le permis. C’était une simple faculté.
  • Après un accident corporel, les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis si votre état paraît incompatible avec la conduite. Un examen médical est alors obligatoire, dans les 72 heures et à vos frais, auprès d’un médecin agréé. Ne pas s’y soumettre ou conduire malgré la rétention : 2 ans et 4 500 €.

Conducteurs étrangers et voitures de location

Aucune des pages officielles que j’ai lues ne crée de régime distinct pour les conducteurs étrangers ou les voitures de location. Les textes visent le conducteur qui commet l’infraction, sans condition de nationalité ou de résidence. Considérez que les règles françaises s’appliquent à vous dès la frontière.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Croire que 30 km/h au-dessus de la limite ne compte que pour l’amende de vitesse. Dans un accident mortel, c’est désormais une circonstance aggravante.
  • Traiter le téléphone en main comme une petite amende. Dans un accident mortel, c’est l’une des dix circonstances.
  • Croire que les peines ont augmenté pour tout accident. Un accident mortel sans circonstance reste un homicide involontaire ordinaire : 5 ans et 75 000 €.

Le calcul : une circonstance fait passer le plafond de 5 ans et 75 000 € à 7 ans et 100 000 € : +2 ans et +25 000 €. Deux circonstances le portent à 10 ans et 150 000 € : +5 ans et +75 000 €. Respecter la limite de 30 km/h vous coûte quelques minutes sur un trajet.

FAQ

La loi punit-elle plus sévèrement tous les accidents mortels ? Non. Seule une mort accompagnée d’au moins une des dix circonstances est un homicide routier. Sans elle, l’infraction ordinaire et ses peines demeurent.

Les 10 ans sont-ils automatiques ? Non. C’est le maximum que le tribunal peut prononcer avec deux circonstances ou plus. Le juge décide de la peine réelle.

Qu’est-ce qui change pour l’alcool et les stupéfiants sans accident ? Les peines maximales passent à 3 ans et 9 000 €, le préfet doit suspendre le permis, et le cumul d’alcool et de stupéfiants est puni plus sévèrement.

L’avis d’Ivan

Je ne suis pas juriste, mais le message est simple. La France traite désormais la combinaison d’une mort et d’un risque délibéré presque comme un autre crime. Si vous conduisez après avoir bu, avec un téléphone en main ou 30 au-dessus de la limite, vous ne jouez plus une amende. Vous jouez dix ans. C’est un raccourci très cher.

Sources: Sécurité routière – Entrée en vigueur de la loi créant l’homicide routier (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025); Service-public.fr – Vitesse au volant (fiche F19460, vérifiée le 29 décembre 2025); Service-public.fr – Rétention du permis de conduire (fiche F1040).

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