En bref

  • La Bulgarie n’a pas de loi spécifique sur les dashcams. Selon la commission des données personnelles (КЗЛД), ce sont les règles générales de protection des données qui s’appliquent.
  • Filmer uniquement pour vous relève de l’exception des activités personnelles ou domestiques. Publier les images ou filmer pour le travail n’en relève pas.
  • La loi sur la circulation ne prévoit aucune amende pour les dashcams. Le point routier, c’est votre visibilité à travers le pare-brise (art. 105).

Vous avez installé une dashcam pour vous protéger après un accident. En Bulgarie, la première question n’est pas celle de la police de la route, mais celle des données personnelles. L’autorité de contrôle a publié des lignes directrices sur ce dispositif. Voici ce qu’elles disent et ce qu’ajoute la loi sur la circulation routière.

Ce que dit l’autorité de protection des données

La Commission pour la protection des données personnelles (КЗЛД) a publié des lignes directrices sur l’usage des dashcams dans les véhicules privés. Elle y indique que les règles varient beaucoup entre les États de l’UE et qu’il n’existe pas de règles européennes uniformes pour les particuliers. Certains pays imposent de strictes interdictions (elle cite le Portugal, l’Autriche, le Luxembourg et la Suisse), d’autres autorisent les dashcams sous conditions.

Pour la Bulgarie, les lignes directrices précisent que l’usage est pour l’instant régi par les exigences générales de protection des données. Dans les sources que j’ai lues, je n’ai trouvé ni loi ni arrêté spécifique sur les dashcams.

Simple utilisateur ou responsable de traitement

Les obligations de protection des données ne s’appliquent pas à un traitement purement personnel ou domestique. La commission rappelle que la Cour de justice de l’UE interprète cette exception de façon restrictive. Dans l’affaire Ryneš (C-212/13), la Cour a jugé qu’une caméra qui couvre, même en partie, un lieu public n’est pas une activité purement personnelle ou domestique.

Les lignes directrices tracent ainsi la limite pratique :

  • Si vous utilisez la dashcam à titre professionnel ou commercial, par exemple comme chauffeur de taxi ou livreur, l’exception ne s’applique pas
  • Si l’enregistrement couvre un lieu public, la commission estime que l’utilisateur doit être considéré comme responsable de traitement
  • Vous devez alors respecter le droit de la protection des données et ses principes

Ce que doit faire un responsable de traitement

Les lignes directrices énumèrent les points clés :

  • Transparence : un panneau ou un autocollant bien visible sur ou dans le véhicule indiquant qu’un enregistrement a lieu
  • Une information avec vos coordonnées, la base juridique, les finalités et la durée de conservation. Les articles 12, 13 et 14 du RGPD sont cités
  • Limitation de la conservation : ne pas garder les images indéfiniment et les supprimer quand elles ne servent plus. Les images d’un accident peuvent être gardées plus longtemps pour une procédure administrative ou judiciaire
  • Sécurité : savoir où sont stockés les fichiers, sur la carte ou dans le cloud, et limiter l’accès
  • Accès : une personne filmée peut demander une copie. La commission indique que vous devez pouvoir répondre dans un délai d’un mois (art. 15 du RGPD)

Le son est un cas particulier. Enregistrer l’audio dans l’habitacle exige une justification très sérieuse, car vous pouvez capter des conversations privées des passagers.

Publier et transmettre des images

Publier un clip sur les réseaux sociaux est une opération de traitement supplémentaire. En citant les affaires Lindqvist (C-101/01) et Buivids (C-345/17), la commission explique que la publication à un public illimité ne peut pas être une activité purement personnelle ou domestique. Elle peut se justifier à des fins journalistiques, mais doit être mise en balance avec les droits des personnes filmées.

La police et les autorités judiciaires peuvent vous demander une copie d’un enregistrement dans une enquête pénale, sur demande écrite en bonne et due forme. Pour les autres tiers, la commission renvoie à l’affaire Rīgas (C-13/16) : le responsable n’était pas tenu de remettre l’enregistrement sur la base de l’intérêt légitime de l’autre partie.

Ce que dit la loi sur la circulation routière

La loi ne mentionne pas les dashcams privées. Deux articles vous concernent tout de même.

  • L’art. 105, al. 1 interdit de limiter la visibilité à travers le pare-brise, la lunette arrière et les vitres latérales. Fixez la caméra derrière le rétroviseur, hors de votre champ de vision de la route
  • L’art. 189, al. 15 dispose que les photos et vidéos réalisées par des systèmes techniques enregistrant la date, l’heure et la plaque sont des preuves matérielles dans la procédure administrative. Le texte vise ces systèmes. Je n’ai pas trouvé de règle officielle sur le traitement d’un enregistrement privé comme preuve, je n’en affirme donc aucune

La loi ne prévoit pas d’amende spécifique pour les dashcams. La commission indique pouvoir infliger des amendes ou sanctions pécuniaires en cas de violation du droit des données personnelles, mais les lignes directrices ne donnent aucun montant, je n’en cite donc pas.

Le calcul : Le calcul : un autocollant, une courte notice et une suppression automatique vous prennent environ une heure, une fois. Si vous ne publiez jamais et filmez pour vous seul, les règles de données peuvent ne pas vous concerner du tout. Si vous postez un clip avec visages et plaques, vous entrez dans le rôle de responsable de traitement, et le montant d’une éventuelle sanction de la commission n’est pas indiqué dans les lignes directrices. Je ne tenterais pas cette loterie pour quelques likes.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Publier une vidéo d’accident avec plaques lisibles et visages sur les réseaux sociaux
  • Enregistrer le son des passagers d’un taxi ou d’un VTC sans les prévenir
  • Coller la caméra au milieu du pare-brise, là où elle gêne la vue
  • Garder des mois d’images dont personne n’a besoin

FAQ

Une dashcam est-elle autorisée en Bulgarie ? Dans les sources lues, aucune loi ne l’interdit. Selon la commission, ce sont les règles générales de protection des données qui s’appliquent.

Ai-je besoin d’un autocollant ? Si vous êtes responsable de traitement, par exemple si vous conduisez pour le travail ou filmez des lieux publics, les lignes directrices demandent un panneau ou un autocollant clair indiquant l’enregistrement.

Puis-je poster le clip sur les réseaux sociaux ? La commission dit que la publication à un public ouvert n’est pas une activité purement personnelle. Demandez d’abord un avis juridique ou floutez visages et plaques.

L’avis d’Ivan

Ma règle est simple : la dashcam est un témoin pour moi, pas du contenu pour internet. Gardez les images pour l’assureur et la police, supprimez le reste et tenez l’objectif hors de votre champ de vision.

Sources: КЗЛД (Commission for Personal Data Protection): Guidelines on dash cams in private vehicles; Road Traffic Act (ЗДвП), consolidated text up to State Gazette No. 55/16.06.2026, mvr.bg, Art. 105, 189.

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