En bref

  • Depuis le 1er janvier 2026, le § 79b de la loi tchèque sur la circulation s’applique aux véhicules automatisés : tant que le véhicule conduit, les règles de circulation et obligations du conducteur qu’il assure ne s’appliquent pas au conducteur.
  • Vous devez rester prêt à reprendre la conduite en sécurité et le faire immédiatement quand le véhicule le demande. Sinon, la dispense cesse (§ 79b, al. 2).
  • Vous devez donner à la police accès aux données de conduite. Sinon, la loi présume que le véhicule ne conduisait pas seul (§ 79b, al. 3). L’exploitant n’est pas responsable d’une infraction relevée par caméra s’il prouve que le véhicule assurait le respect des règles (§ 125f, al. 7).

Des voitures qui dirigent, freinent et tiennent leur voie toutes seules posent une question à chaque conducteur : qui est responsable quand la voiture conduit ? Depuis le 1er janvier 2026, la loi tchèque répond par écrit. La réponse est plus courte qu’on ne croit, et elle vous garde dans la boucle.

Ce que dit la loi

La loi modificative n° 130/2025 Sb. (art. VIII, points 1, 46 et 145) a ajouté à la loi n° 361/2000 Sb. une nouvelle partie « Circulation des véhicules automatisés » et modifié la définition du conducteur. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2026. Selon le § 2, lettre d, est aussi conducteur la personne assise sur le siège conducteur d’un véhicule automatisé. Le véhicule automatisé est défini par renvoi au règlement européen directement applicable sur la réception des véhicules au regard de la sécurité générale (note 55 de la loi) ; la loi de circulation elle-même ne cite ni modèles ni niveaux.

Les trois obligations du § 79b

  • Dispense (§ 79b, al. 1). Tant que le véhicule automatisé conduit, les règles de circulation et autres obligations du conducteur relatives à la conduite, dont le véhicule assure le respect, ne s’appliquent pas au conducteur. La dispense ne couvre que ce que le véhicule assure réellement.
  • Reprise (§ 79b, al. 2). Le conducteur doit être prêt à reprendre la conduite en sécurité et, à la demande du véhicule, le faire immédiatement. Si vous ne reprenez pas tout de suite, la dispense de l’al. 1 ne s’applique plus.
  • Données (§ 79b, al. 3). Le conducteur doit permettre à un policier ou à un policier militaire d’accéder aux données sur la conduite par le véhicule ou par le conducteur. Sinon, il est présumé que le véhicule automatisé ne conduisait pas.

Exploitant et amendes par caméra

Le § 125f rend responsable, dans certains cas, l’exploitant du véhicule et non la personne au volant, notamment quand l’infraction a été constatée par un dispositif automatique de contrôle sans opérateur (§ 125f, al. 2, lettre a). Selon le § 125f, al. 1, l’exploitant commet une infraction s’il ne veille pas à ce que les obligations du conducteur et les règles de circulation soient respectées lors de l’utilisation du véhicule. Aucune faute n’est requise (§ 125f, al. 3). L’amende suit la fourchette de l’infraction de base mais ne peut pas dépasser 10 000 CZK (409,33 € au taux de la ČNB du 16 novembre 2026, 1 € = 24,430 CZK) (§ 125f, al. 4). Un nouvel al. 7 prévoit que l’exploitant d’un véhicule automatisé n’est pas responsable s’il prouve qu’au moment de l’infraction le véhicule assurait le respect des règles. Les causes d’exonération existantes demeurent : vol du véhicule ou de la plaque, ou changement d’exploitant demandé au registre (§ 125f, al. 6).

Ce que le texte ne dit pas

C’est aussi important que la règle. Les passages que j’ai lus ne listent pas les activités permises pendant que le véhicule conduit, ne citent aucune voiture homologuée et ne prévoient aucune amende propre au refus d’accès aux données : la conséquence nommée est la présomption. Je ne présente rien de cela comme permis ou interdit, car la loi ne le fait pas. Si un constructeur promet la conduite mains libres, le texte tchèque dit seulement ce qu’il advient de vos obligations, et seulement dans la mesure où le véhicule les assure vraiment.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Penser « la voiture conduit, je suis passager ». La loi vous garde conducteur et exige d’être prêt à reprendre.
  • Ignorer une demande de reprise. Sans reprise immédiate, la dispense prend fin.
  • Refuser à la police l’accès aux données. La loi pose une obligation d’accès et une présomption contre vous.
  • Prendre tout système d’aide à la conduite pour un véhicule automatisé. La loi renvoie à un règlement européen : regardez la réception, pas le nom marketing.

Le calcul : Les amendes de l’exploitant sont plafonnées à 10 000 CZK (409,33 €) par infraction, et l’exploitant n’échappe à la responsabilité qu’en prouvant que le véhicule assurait le respect des règles. Répondre vite à une demande de reprise coûte zéro.

FAQ

Puis-je lâcher le volant en Tchéquie ? La loi ne liste pas d’activités. Elle dit quelles règles ne s’appliquent pas au conducteur, celles qu’assure le véhicule automatisé, et exige que vous soyez prêt à reprendre.

Et si la voiture me demande de reprendre et que je ne le fais pas ? La dispense du § 79b, al. 1 ne s’applique alors plus à vous.

Qui paie une amende par caméra si la voiture conduisait ? L’exploitant du véhicule est responsable, sauf s’il prouve que le véhicule automatisé assurait le respect des règles à ce moment (§ 125f, al. 7).

Où vérifier

Texte officiel : loi n° 361/2000 Sb., § 2, lettre d, § 79b et § 125f, et loi n° 130/2025 Sb., art. VIII, sur e-Sbírka (e-sbirka.cz).

L’avis d’Ivan

J’aime que la loi tchèque ne fasse pas semblant que le conducteur disparaît. Elle pose une dispense claire, une obligation claire de reprise et une obligation claire de transmettre les données. Je regrette qu’elle en dise si peu sur les voitures concernées. Tant que ce point reste flou, toute promesse de conduite mains libres est une question à poser au constructeur, pas un droit.

Sources: Zákon č. 361/2000 Sb. (§ 2, 79b, 125f) – e-Sbírka; Zákon č. 130/2025 Sb. – e-Sbírka; ČNB – kurzy deviz (16.11.2026).

Publié le:

Plus dans cette rubrique

AvtoGear chaque semaine

Une fois par semaine : nouveaux tests, meilleures offres et un conseil utile pour votre voiture. Rien de superflu.