En bref
- Depuis le 27 mars 2025, la Garda peut immobiliser une voiture si elle estime que le conducteur n’a ni permis de conduire ni permis d’apprenti.
- Depuis le 14 août 2026, récupérer une voiture saisie coûte 250 € pour le premier jour et 70 € par jour supplémentaire (jusqu’à 3 500 kg).
- Les voitures immatriculées à l’étranger peuvent aussi être immobilisées sans preuve d’un contrôle technique valide.
En Irlande, la police ne se contente pas de verbaliser un conducteur sans permis. Elle peut emmener la voiture sur-le-champ, et le propriétaire paie pour la récupérer. En 2025 ce pouvoir a été élargi, et en 2026 les frais de restitution ont doublé. Si vous prêtez votre voiture ou conduisez celle d’un autre, cela vous concerne directement.
La règle en détail
La section 41(1) du Road Traffic Act 1994 permet au ministre de fixer les règles d’immobilisation, d’enlèvement, de garde, de restitution et d’élimination des véhicules dans certains cas. La section 11(c) du Road Traffic and Roads Act 2023 a ajouté un nouveau motif : le conducteur n’est pas, selon un membre de la Garda Síochána, titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis d’apprenti. Il est en vigueur depuis le 27 mars 2025 (S.I. No. 53 of 2025).
La même modification a ajouté un motif pour les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’UE : la voiture peut être immobilisée si elle circule sans preuve d’un contrôle technique réussi selon la directive 2014/45/UE.
Ces motifs s’ajoutent à ceux qui existaient déjà. La Garda peut immobiliser un véhicule quand le conducteur ne présente pas de permis et semble trop jeune pour en avoir un, quand son permis a été saisi, quand il est sous le coup d’une suspension, ou quand un apprenti conduit sans accompagnateur. Aussi quand la voiture n’est pas assurée, quand la taxe automobile est impayée depuis 2 mois ou plus, ou quand elle circule sans certificat NCT (contrôle technique) valide.
Récupérer la voiture
Selon la réglementation 4 des Detention of Vehicles Regulations 2011 (S.I. No. 460 of 2011), la voiture n’est restituée que si la personne qui la réclame paie les frais et présente : le document d’immatriculation au nom du propriétaire, une pièce d’identité avec photo prouvant qu’elle est ce propriétaire et, si quelqu’un repart au volant, le permis de ce conducteur et une assurance qui le couvre.
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Frais et coûts
- Véhicule jusqu’à 3 500 kg : 250 € pour l’immobilisation, l’enlèvement et le premier jour entamé, plus 70 € par jour supplémentaire (S.I. No. 354 of 2026, depuis le 14 août 2026).
- Véhicule de plus de 3 500 kg : 500 € le premier jour, plus 100 € par jour supplémentaire.
- Avant le 14 août 2026, c’était 125 € et 35 € par jour (250 € et 50 € pour les poids lourds).
- Les frais sont annulés si le propriétaire prouve, par exemple, que le conducteur avait un permis ou un permis d’apprenti valide, que l’assurance était en cours ou, pour une voiture étrangère, qu’un certificat de contrôle était valide (S.I. No. 460 of 2011, règl. 6, modifiée par S.I. No. 54 of 2025).
- Un véhicule non réclamé peut être éliminé, mais pas avant 3 semaines après l’immobilisation ou 2 semaines après l’avis, selon la date la plus tardive (section 41(3) de la loi de 1994).
L’immobilisation est une mesure distincte. Elle ne remplace pas les poursuites pour l’infraction elle-même.
Conducteurs étrangers et voitures de location
Un visiteur peut conduire en Irlande avec un permis valide ou un permis international de son pays de résidence (article 9, S.I. No. 384 of 1992). Ayez-le sur vous : le nouveau motif repose sur l’avis du Garda au bord de la route. Si vous prouvez ensuite que vous aviez un permis, les frais sont annulés, mais la voiture peut rester immobilisée plusieurs jours. Si votre voiture a des plaques étrangères, emportez aussi la preuve d’un contrôle technique valide.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Prêter la voiture à quelqu’un qui « va bientôt avoir son permis ». C’est le propriétaire qui paie la restitution.
- Laisser son permis à la maison. On peut s’expliquer après, mais la voiture peut déjà être partie.
- Tarder à la récupérer. Chaque jour de plus coûte 70 €, et après 3 semaines la voiture peut être éliminée.
Le calcul : Une voiture de moins de 3 500 kg récupérée après 7 jours : 250 € plus 6 × 70 € = 670 €. Avant le 14 août 2026, la même semaine coûtait 125 € plus 6 × 35 € = 335 €. Le double, sans compter l’amende pour l’infraction, le taxi pour rentrer et les jours sans voiture.
FAQ
La Garda peut-elle prendre ma voiture si j’ai un permis mais que je l’ai oublié ? Le motif repose sur l’avis du Garda que vous n’avez ni permis ni permis d’apprenti. Si la voiture est immobilisée et que vous prouvez que vous en aviez un, les frais sont annulés selon la modification de 2025.
Qui paie, le conducteur ou le propriétaire ? La réglementation met les frais à la charge du propriétaire du véhicule. Celui qui réclame la voiture doit prouver qu’il en est le propriétaire inscrit.
Cela s’applique-t-il aux voitures de location ? Oui. Les règles visent tout véhicule à moteur dans un lieu public. Le loueur, en tant que propriétaire, gère la restitution selon votre contrat.
L’avis d’Ivan
Pour moi, c’est l’une des règles les plus efficaces d’Irlande. Une amende, on peut l’ignorer un temps, une voiture disparue, non. Avant de confier vos clés, demandez à voir le permis. Cela prend dix secondes et peut vous économiser 670 €.
Sources: Road Traffic Act 1994, s. 41 (revised, Law Reform Commission); Road Traffic and Roads Act 2023, s. 11 (irishstatutebook.ie); S.I. No. 53/2025 – Road Traffic and Roads Act 2023 (Commencement) Order 2025; S.I. No. 54/2025 – Detention of Vehicles (Amendment) Regulations 2025; S.I. No. 354/2026 – Detention of Vehicles (Amendment) Regulations 2026; S.I. No. 460/2011 – Road Traffic Act 1994 (Detention of Vehicles) Regulations 2011; S.I. No. 384/1992 – Mechanically Propelled Vehicles (International Circulation) Order 1992, art. 9.
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