En bref
- Depuis le 15 février 2026, le code pénal danois contient un nouveau § 241 a, l’homicide routier : causer la mort par négligence en conduisant sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, de façon particulièrement dangereuse ou à des vitesses extrêmes est puni jusqu’à 10 ans de prison.
- Les procureurs doivent requérir des peines 33 % plus lourdes qu’avant. Un dossier qui valait 5 ans vaut désormais 6 ans et 8 mois.
- La voiture utilisée est saisie en vue de sa confiscation, même si le conducteur n’en est pas propriétaire, sauf si ce serait disproportionné.
Au Danemark, on appelle cela vanvidskørsel, la conduite démente. Depuis 2021, le pays la frappe fort avec des jours de prison et la confiscation des voitures. En février 2026, il est allé plus loin et a donné au pire des scénarios son propre nom dans le code pénal. Voici ce qui a changé et ce que cela signifie si vous conduisez au Danemark, en résident ou en visiteur.
La règle en détail
La loi n° 263 du 11 février 2026 (la réforme pénale 2026-2030) a ajouté le § 241 a au code pénal (straffeloven). Elle est entrée en vigueur le 15 février 2026. Le texte : quiconque cause par négligence la mort d’autrui en lien avec une conduite sous l’emprise de l’alcool, une infraction au § 54, al. 1 ou 2 de la loi sur la circulation (drogues, médicaments, maladie), une conduite particulièrement dangereuse ou les excès de vitesse les plus graves est puni pour homicide routier d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Auparavant, ces décès relèvaient de la règle générale sur l’homicide involontaire du § 241. La directive du procureur général sur la conduite démente (mise à jour en 2026) précise que rien ne change dans ce qui doit être prouvé. La mort doit toujours être causée par l’acte du conducteur et cet acte doit être fautif. C’est le niveau de la peine qui change.
La même loi fait des blessures graves par négligence dans ces situations un cas particulièrement aggravant au § 249, al. 2, et de toute infraction à la loi sur la circulation une circonstance aggravante pour la mise en danger délibérée de la vie d’autrui au § 252, al. 2.
Ce qui compte comme conduite démente
- homicide routier (§ 241 a du code pénal)
- blessures graves par négligence avec circonstances particulièrement aggravantes (§ 249, al. 2)
- mise en danger délibérée et manifeste de la vie ou de l’intégrité physique (§ 252, al. 2)
- conduite particulièrement dangereuse
- excès de vitesse de plus de 100 % en roulant à plus de 100 km/h
- conduite à 200 km/h ou plus
- alcool au-delà de 2,00 g/l
- Danemark : péages des ponts du Grand Belt et de l’Øresund 2026 et zones à faibles émissions pour diesels
- Danemark : ampoules LED de remplacement seulement avec homologation UE pour votre modèle, feux additionnels jusqu’à 430 000 cd
- Danemark : depuis juillet 2025, les conducteurs peuvent être verbalisés pour des pneus « manifestement inadaptés » sur neige et verglas
Sanctions
- Homicide routier : jusqu’à 10 ans de prison. Pour les faits depuis le 15 février 2026, le procureur ajoute 33 % : 5 ans deviennent 6 ans et 8 mois.
- Blessures graves par négligence (§ 249, al. 2) : amende ou jusqu’à 4 mois de prison, et jusqu’à 8 ans en cas de circonstances particulièrement aggravantes. Aussi +33 % : 1 an devient 1 an et 4 mois.
- Excès de vitesse les plus graves (200 km/h ou plus, ou plus du double de la limite au-dessus de 100 km/h) : 20 jours de prison ferme la première fois, 30 la deuxième, 40 la troisième (§ 118, al. 13 de la loi sur la circulation).
- Conduite particulièrement dangereuse : normalement 30 jours de prison, au moins 40 en cas de plusieurs infractions graves cumulées.
- Retrait ferme du permis pour au moins 3 ans à 200 km/h ou plus, au-delà du double de la limite au-dessus de 100 km/h et pour conduite particulièrement dangereuse (§ 126, al. 1, n° 4, 10, 11 et § 128, al. 2).
Conducteurs étrangers et voitures de location
La voiture compte aussi. Selon le § 133 a, al. 2 de la loi sur la circulation, le véhicule doit être confisqué lorsque son propriétaire commet l’une de ces infractions. Si quelqu’un d’autre conduisait, il est quand même confisqué, sauf si c’est disproportionné, notamment selon que le propriétaire pouvait savoir comment il serait utilisé. Pour un conducteur étranger, la directive demande aux procureurs d’envisager de requérir l’expulsion du Danemark.
Les erreurs que je vois le plus souvent
- Croire que 200 km/h sur une autoroute vide la nuit, c’est « juste une amende ». C’est de la prison dès la première fois.
- Prêter la voiture à un ami qui a une réputation. Vous pouvez la perdre.
- Penser que la nouvelle loi ne vise que les rodéos urbains. L’alcool au-delà de 2,00 g/l est sur la même liste.
Le calcul : Le calcul : si la voiture est confisquée, vous perdez toute sa valeur, plus au moins 3 ans de retrait de permis et des jours de prison. Aucun trajet ne vaut ça. Passer de 200 aux 130 km/h maximum sur autoroute vous coûte quelques minutes sur un long trajet.
FAQ
Le § 241 a s’applique-t-il aux accidents avant le 15 février 2026 ? Non. Le niveau plus sévère vaut pour les faits commis à partir du 15 février 2026. Les dossiers antérieurs suivent l’ancien régime.
Tout accident mortel est-il un homicide routier ? Non. Il faut une mort causée par négligence combinée à l’alcool, la drogue, une conduite particulièrement dangereuse ou les excès de vitesse les plus graves.
Un sursis avec travail d’intérêt général est-il possible ? Pour les excès de vitesse les plus graves et les courses, la directive indique qu’en principe ce n’est pas le cas.
L’avis d’Ivan
Je soutiens cette loi. La plupart des conducteurs ne s’approcheront jamais de ces limites. Les quelques-uns qui le font mettent tout le monde en danger, et un délit à part avec un nom clair envoie un message clair. Si vous avez besoin de 200 km/h pour ressentir quelque chose, offrez-vous une journée sur circuit.
Sources: Lov nr. 263 af 11/02/2026 (straffeloven §§ 241 a, 249, 252); Rigsadvokatmeddelelsen: Færdsel – Vanvidskørsel (2026); Færdselsloven (LBK nr. 118 af 12/01/2026) §§ 42, 118, 126, 128, 133 a.
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