En bref

  • Les points sont inscrits dans les articles des infractions : de 1 à 6 points par infraction, conservés deux ans à compter de la décision définitive.
  • 12 points en deux ans font perdre le permis ; pour un jeune conducteur (permis croate, jusqu’à 24 ans), c’est 9.
  • Avec un permis étranger, 12 points entraînent une interdiction de l’utiliser en Croatie pendant deux ans.

La Croatie compte des « points négatifs d’infraction » (negativni prekršajni bodovi) et les règles sont à l’art. 286 de la loi sur la sécurité de la circulation routière, le nombre de points figurant dans chaque article d’infraction. J’ai lu le texte de base (NN 67/08) à tous les textes modificatifs jusqu’à NN 145/24, y compris la réforme des points de 2019 (NN 70/19), les changements de 2022 (NN 85/22) et les montants en euros (NN 114/22).

Comment fonctionne le système

  • Art. 286 al. 1 : les points sont inscrits au dossier après une décision définitive dans une affaire d’infraction, pour les infractions où la loi prévoit des points.
  • Art. 286 al. 2 : les points sont effacés deux ans après la décision définitive sur laquelle ils reposent.
  • Art. 286 al. 3 et 4 : un jeune conducteur qui cumule 9 points en deux ans, et tout autre conducteur qui en cumule 12, perd son permis par décision (le permis est annulé et retiré). Un jeune conducteur a jusqu’à 24 ans et un permis croate (art. 2).
  • Art. 286 al. 5 : si le permis a expiré entre-temps, le conducteur ne peut pas demander son renouvellement pendant deux ans.
  • Art. 286 al. 10 : après que la décision est devenue exécutoire, la personne doit repasser l’examen de conduite, au plus tôt après deux ans et après une formation.
  • Art. 286 al. 15 : pas d’appel contre la décision, mais un recours administratif est possible.
  • Art. 286 al. 12 : conduire après la décision, avant d’avoir retrouvé le droit de conduire : de 1 320 à 2 650 € ou jusqu’à 60 jours de prison.

Points par infraction

La loi inscrit les points dans chaque article. Voici ceux que j’ai lus, avec l’amende en euros :

  • Vitesse : 2 points pour plus de 20 à 30 km/h en agglomération, 3 pour plus de 30 à 50, 6 pour plus de 50 ; 3 points pour plus de 50 km/h hors agglomération (art. 53, 54).
  • Feu rouge : de 390 à 920 €, 3 points (art. 59 al. 5). Feu rouge sans ralentir, en accélérant ou deux signaux rouges ou plus : de 1 320 à 2 650 € ou jusqu’à 60 jours de prison, 6 points (art. 59 al. 6 et 10).
  • Violation de priorité : de 390 à 920 €, 3 points (art. 57 al. 7 et 9).
  • Non-respect d’un signal ou d’un ordre de police : de 390 à 920 €, 3 points (art. 32 al. 4 et 6).
  • Alcool : 3 points pour plus de 0,50 à 1,00 g/kg, 4 pour plus de 1,00 à 1,50, 6 pour plus de 1,50 ou drogues (art. 199).
  • Délit de fuite après accident : de 1 320 à 2 650 € ou jusqu’à 60 jours, 6 points (art. 175 al. 3 et 5). Partir sans laisser ses coordonnées ni remplir le constat européen : de 390 à 920 €, 3 points (art. 176 al. 5 et 7).
  • Conduite sans droit de conduire : de 1 320 à 2 650 € ou prison, 6 points (art. 216 al. 3 et 5). Conduite malgré une interdiction : même amende, 6 points (art. 289 al. 4 et 6).
  • Refus du test d’alcool, de drogues ou de l’examen médical : de 1 320 à 2 650 € ou jusqu’à 60 jours, 6 points (art. 282 al. 9 et 12).
  • Dépassement à un endroit interdit : 390 € et 2 points (art. 70 al. 3 et 6 ; art. 72 al. 2 et 4) ; dépassement avant un passage piéton : de 390 à 920 € et 3 points (art. 74).
  • Ne pas s’arrêter devant un passage piéton sur signal : de 390 à 920 €, 3 points (art. 133 al. 3 et 6) ; passer un véhicule arrêté pour des piétons : 390 € et 2 points (art. 134 al. 5 et 6) ; passage à niveau : de 390 à 920 €, 3 points (art. 137 al. 2 et 4).

Conducteurs étrangers et voitures de location

Art. 286 al. 8 : si vous cumulez 12 points en deux ans avec un permis d’un État de l’EEE ou un permis étranger, vous recevez la mesure de sûreté : deux ans d’interdiction d’utiliser le permis. Art. 286 al. 11 : pendant l’interdiction, vous ne pouvez pas échanger ce permis contre un permis croate. Art. 286 al. 13 et 14 : conduire malgré l’interdiction coûte de 1 320 à 2 650 € ou jusqu’à 60 jours de prison, et en cas de récidive une interdiction d’au moins 6 mois, puis d’au moins 12. Pour une voiture de location, l’art. 229 al. 7 punit le propriétaire ou l’utilisateur qui ne désigne pas le conducteur sous 15 jours : de 660 à 1 990 €.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Penser qu’une grosse infraction ne compte pas. Deux infractions de 6 points font 12 points.
  • Payer les petites amendes et ignorer les points. Plus de 20 km/h en agglomération, c’est déjà 2 points.
  • Croire qu’un permis étranger est à l’abri. La loi prévoit une mesure spécifique.

Le calcul : Une conduite sous alcool au-dessus de 1,50 g/kg (6 points) plus un excès de plus de 50 km/h en agglomération (6 points) en deux ans font 12 points : permis retiré, nouvel examen seulement après deux ans, et deux amendes d’au moins 1 320 € chacune.

FAQ

Les points disparaissent-ils ? Oui, deux ans après la décision définitive (art. 286 al. 2).

Y a-t-il un seuil plus bas pour les nouveaux conducteurs ? Neuf points pour un jeune conducteur jusqu’à 24 ans avec un permis croate (art. 286 al. 3).

Puis-je faire appel du retrait ? Pas par appel, mais vous pouvez engager un recours administratif (art. 286 al. 15).

L’avis d’Ivan

Les points sont la vraie amende en Croatie. Les euros se paient et s’oublient, les deux ans non. Comptez vos points avant de compter vos économies sur une route rapide.

Sources: Zakon o sigurnosti prometa na cestama, NN 67/08 (čl. 32, 53, 54, 57, 59, 70, 72, 74, 133–137, 175, 176, 199, 216, 229, 282, 286, 289); Zakon o izmjenama i dopunama ZSPC, NN 70/19 (bodovi i zaštitne mjere); Zakon o izmjenama i dopunama ZSPC, NN 85/22 (čl. 286: novi sustav bodova); Zakon o izmjenama ZSPC, NN 114/22 (iznosi u eurima); Zakon o izmjenama i dopunama ZSPC, NN 108/17.

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