En bref

  • Depuis le 21 décembre 2024, la loi sur la sécurité routière (NN 145/2024) autorise les véhicules entièrement automatisés dans des zones approuvées, avec marquage visible et un opérateur agréé dans le véhicule ou à distance.
  • Les règles techniques et de contrôle ont suivi en janvier 2025 (NN 4/2025 et NN 6/2025), et une modification 2026 de la loi sur le transport routier (NN 77/2026) ajoute le marquage pour le transport de voyageurs.
  • Qui entrave volontairement un tel véhicule risque de 1 000 à 5 000 €. Le propriétaire, une personne morale, porte l’essentiel des amendes, jusqu’à 132 000 €.

Vous ne croiserez guère de voitures sans conducteur cet été sur la route de Dubrovnik, mais la Croatie a déjà écrit les règles. Voici ce que disent les textes officiels.

Ce que dit la loi

Les Narodne novine 145/2024 du 13 décembre 2024 ont ajouté à la loi sur la sécurité routière une section sur la circulation des véhicules entièrement automatisés. Elle est entrée en vigueur huit jours plus tard. Les points clés :

  • Un véhicule entièrement automatisé roule sans aucune supervision d’un conducteur (article 2). Son opérateur est soit un opérateur dans le véhicule, soit un opérateur d’intervention à distance. Aucun des deux ne le conduit.
  • Il ne peut circuler que dans la zone approuvée pour lui. Hors de cette zone, il faut l’accord du ministère, le propriétaire doit être une personne morale, le véhicule immatriculé en Croatie et destiné au transport public (article 281.b, alinéa 1).
  • Il doit porter un marquage visible indiquant qu’il est entièrement automatisé (article 281.b, alinéa 2).
  • L’opérateur doit avoir un certificat de qualification initiale valable et un permis de la catégorie voulue, les porter sur lui et ne peut agir que s’il se trouve en Croatie (article 281.c, alinéa 1). Il ne peut pas agir dans les cas listés à l’article 289, alinéa 1, faute de quoi la police retire le véhicule de la circulation (article 281.c, alinéas 2 et 3).
  • Le propriétaire répond des infractions commises par le véhicule, sauf si une autre personne les a causées par sa propre faute (article 281.d).

Règles techniques et de contrôle

Le NN 6/2025 du 15 janvier 2025 a ajouté un chapitre au règlement technique des véhicules. Un véhicule entièrement automatisé doit respecter le code de la route dans sa zone, chercher à éviter les accidents comme le ferait un conducteur et protéger de la même façon les passagers et les autres usagers (article 105.a). Il lui faut une liaison de données pour l’opérateur à distance. Si elle est coupée plus de 60 secondes, il doit passer en état de risque minimal (article 105.d).

Le NN 4/2025 du 10 janvier 2025 a modifié les règles de contrôle. Le contrôle détaillé n’a lieu qu’en station de contrôle et le propriétaire effectue un contrôle préventif quotidien avant chaque mise en service.

Amendes

  • Usager qui entrave volontairement un véhicule entièrement automatisé au point qu’il doive faire une manœuvre de réduction du risque : de 1 000 à 5 000 € (article 281.b, alinéas 3 et 6).
  • Propriétaire personne morale qui fait circuler le véhicule hors de la zone approuvée sans accord : de 10 000 à 132 000 €, et saisie temporaire du véhicule en cas de récidive (article 281.b, alinéa 4).
  • Propriétaire sans marquage visible : de 5 000 à 15 000 € (article 281.b, alinéa 5).
  • Opérateur sans le certificat ou le permis requis : de 1 000 à 5 000 € ; propriétaire qui laisse travailler un tel opérateur : de 5 000 à 15 000 € (article 281.c).
  • Propriétaire qui ne conserve pas les données du véhicule 30 jours : de 50 000 à 132 000 € (article 281.e).

Les obligations sur les données et la vidéo sont lourdes : 30 jours pour les données du véhicule et 90 jours pour la vidéo de bord enregistrée après un événement (articles 281.e et 281.f).

Conducteurs étrangers et voitures de location

Les règles sur les véhicules entièrement automatisés donnent aux conducteurs privés un seul devoir : ne pas les bloquer volontairement. Le cadre est conçu pour des propriétaires personnes morales et le transport public. La modification 2026 de la loi sur le transport routier (NN 77/2026, 15 juillet 2026) charge le ministre de fixer le marquage des véhicules automatisés de transport de voyageurs et la manière de tester le service.

Les erreurs que je vois le plus souvent

  • Traiter un véhicule automatisé comme un jouet. Le coincer volontairement peut coûter de 1 000 à 5 000 €.
  • Croire que personne n’est responsable. Le propriétaire l’est (article 281.d).
  • Le confondre avec l’aide à la conduite d’une voiture normale. La loi vise les véhicules entièrement automatisés, pas une voiture avec régulateur et maintien de voie.

Le calcul : L’amende pour entrave volontaire va de 1 000 à 5 000 €. Quand un véhicule entièrement automatisé dont le propriétaire est une personne morale commet une infraction, les montants prévus pour les personnes physiques augmentent de 230 € (article 281.d, alinéa 3). Pour les propriétaires, le maximum est de 132 000 €.

FAQ

Puis-je conduire une voiture autonome en Croatie en tant que touriste ? Le cadre vise des véhicules entièrement automatisés dans des zones approuvées, exploités par des personnes morales avec un opérateur qualifié. Je n’ai trouvé aucune règle pour l’usage privé.

Une voiture avec aide à la conduite compte-t-elle ? La loi distingue le véhicule automatisé (l’intervention du conducteur reste attendue ou nécessaire) du véhicule entièrement automatisé (conçu pour rouler sans aucune supervision).

Qui paie en cas d’accident avec un tel véhicule ? Le propriétaire répond des infractions, sauf si une autre personne les a causées par sa propre faute (article 281.d).

Où vérifier

Narodne novine 145/2024 (articles 281.a à 281.f et 290.a), NN 6/2025, NN 4/2025 et NN 77/2026 sur narodne-novine.nn.hr.

L’avis d’Ivan

Mon avis : la Croatie a écrit les règles avant l’arrivée des voitures, ce qui est le bon ordre. Pour vous, la leçon est simple : gardez vos distances, ne jouez pas avec un véhicule qui doit s’arrêter quand on le coince, et comptez que le propriétaire paie, pas un passager.

Sources: Narodne novine 145/2024 – Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o sigurnosti prometa na cestama; Narodne novine 6/2025 – Pravilnik o dopunama Pravilnika o tehničkim uvjetima vozila u prometu na cestama; Narodne novine 4/2025 – Pravilnik o dopunama Pravilnika o tehničkim pregledima vozila; Narodne novine 77/2026 – Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o prijevozu u cestovnom prometu.

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