En bref
- Tout véhicule à moteur sur une voie publique belge doit être couvert par une assurance de responsabilité civile valable. L’obligation pèse sur le propriétaire.
- Les voitures habituellement stationnées dans les pays de la liste belge, dont la France, l’Allemagne et la Bulgarie, entrent sans certificat international d’assurance. Celles d’autres pays, comme l’Albanie, en ont besoin.
- Rouler sciemment sans assurance : amende de 100 à 1 000 € et/ou 8 jours à 6 mois de prison, avec en plus une déchéance du droit de conduire et une confiscation possibles.
Un contrôle de routine devient long quand l’agent demande votre assurance et que vous ne pouvez rien montrer. En Belgique, l’assurance auto n’est pas une formalité administrative. C’est une règle de droit pénal, et ce que vous devez pouvoir présenter dépend du pays d’immatriculation de la voiture.
Ce que la loi exige
L’article 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n’admet un véhicule sur la voie publique, ou sur un terrain accessible au public, que si la responsabilité civile qu’il peut causer est couverte par un contrat conforme à la loi et dont l’exécution n’est pas suspendue. Le contrat doit être conclu auprès d’un assureur autorisé à offrir cette couverture.
L’obligation de s’assurer pèse sur le propriétaire. Si une autre personne a conclu le contrat, l’obligation du propriétaire est suspendue pendant la durée de ce contrat. Selon l’article 7, l’assureur remet au preneur d’assurance une preuve de l’existence du contrat. Pour l’usage international, l’arrêté royal du 13 février 1991 (article 5) vise la carte internationale d’assurance automobile, délivrée sous l’autorité du Bureau belge des Assureurs automobiles. Elle est gratuite et remise sur papier ou, si le preneur d’assurance y consent, sur un autre support durable.
Véhicules étrangers : qui a besoin de la carte
Selon l’article 6 de la loi, un véhicule habituellement stationné à l’étranger doit pouvoir démontrer, par les moyens fixés par le Roi, qu’il est admis à la circulation en Belgique. L’arrêté de 1991 (articles 2 et 4) fixe ces moyens :
- Les véhicules habituellement stationnés dans un pays de la liste sont admis sans certificat international d’assurance, et la plaque délivrée dans ce pays sert de preuve. La liste comprend notamment la France, l’Allemagne, la Bulgarie, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grèce, le Royaume-Uni et la Suisse.
- Les véhicules stationnés dans tout autre pays, par exemple l’Albanie, doivent être couverts par un certificat international d’assurance.
La liste figure dans un arrêté et peut être modifiée. Lisez le texte en vigueur avant de partir.
Sanctions
L’article 22 de la loi punit le propriétaire ou le détenteur qui met le véhicule en circulation, ou le laisse circuler, sans couverture. Il punit aussi le conducteur.
- Prison de 8 jours à 6 mois et amende de 100 à 1 000 €, ou l’une de ces peines seulement.
- Ils ne sont punissables que s’ils savent que le véhicule n’est pas couvert.
- Le tribunal peut aussi prononcer la déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, ou définitivement, et ordonner la confiscation du véhicule (article 24).
Je n’ai trouvé aucun montant fixe à payer sur place pour cette infraction. L’affaire va devant le tribunal, et les frais de justice s’ajoutent.
Conducteurs étrangers et voitures de location
Les visiteurs n’ont pas de règle plus douce. Avant de partir, vérifiez auprès de votre assureur que le contrat couvre la Belgique, et gardez le numéro de police et la ligne d’assistance de l’assureur dans votre téléphone et sur papier. Avec une voiture de location, la couverture passe normalement par le contrat de location. Gardez le contrat dans la voiture et demandez au comptoir ce qui est inclus. C’est mon conseil, pas une obligation légale belge que j’aurais trouvée.
Erreurs que je vois le plus souvent
- Croire qu’un contrat expiré est encore valable. La loi exige une couverture non suspendue.
- Prêter une voiture non assurée à un ami. L’article 22 punit aussi celui qui laisse conduire, pas seulement le conducteur.
- Arriver d’un pays hors liste sans la carte internationale.
Le calcul : Le calcul : rouler sciemment sans assurance coûte de 100 à 1 000 € devant le tribunal, jusqu’à 6 mois de prison, une déchéance possible jusqu’à 5 ans et la voiture. Vérifier que votre contrat est valable et couvre la Belgique prend cinq minutes et ne coûte rien.
FAQ
Me faut-il une carte verte en Belgique ? Seulement si le véhicule est stationné dans un pays absent de la liste belge. Pour les pays de la liste, la plaque nationale sert de preuve.
Qui doit assurer la voiture, le propriétaire ou le conducteur ? Le propriétaire. Si quelqu’un d’autre a conclu le contrat, l’obligation du propriétaire est suspendue pendant sa durée. Propriétaire et conducteur peuvent tous deux être punis s’ils utilisent sciemment une voiture non couverte.
Une copie numérique de la carte suffit-elle ? L’arrêté prévoit la carte sur papier ou, si le preneur y consent, sur un autre support durable. Gardez une copie qui s’ouvre sans réseau mobile.
Où vérifier les règles officielles
Lisez la loi du 21 novembre 1989 (articles 2, 6, 7, 22, 24) et l’arrêté royal du 13 février 1991 (articles 2, 4, 5). L’institut Vias les publie sur wegcode.be et codedelaroute.be, avec le soutien du SPF Mobilité et Transports.
L’avis d’Ivan
L’assurance est le seul document que je ne prends jamais à la légère. Je garde la carte en PDF dans mon téléphone et imprimée dans la boîte à gants, avec le numéro d’assistance. Depuis la plupart des pays d’Europe, la plaque fait le travail, mais j’emporte quand même les papiers. C’est l’habitude la moins chère contre une procédure pénale.
Sources: Act of 21 November 1989 on compulsory motor liability insurance (arts. 2, 6, 7, 22, 24); Royal Decree of 13 February 1991 implementing the 1989 Act (arts. 2, 4, 5).
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